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68 résultats trouvés pour «tribunaux compétents»

Convention d'ouverture de compte de titres financiers nominatifs purs

Tout litige relatif à son interprétation, sa validité ou son exécution sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d' Appel de Paris. Article 19: Langue Le texte de la présente Convention est en français et, s' il est traduit dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

25 Art. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT... En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent. ART. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

25 Art. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT... En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 41" Tribunal compétent. ART. 41- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

34 Art. 44- DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT... règlement des litiges et tribunal compétent... RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT 44 1 .-La loi applicable est le droit français tel que complété par les traités ratifiés par la France... En cas de échec de la médiation ou si- pendant celle -ci- l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent. 44 4 .-Le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise.

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ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 6 du 29 septembre 2020 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

CGA - Petites Commandes

ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 5 du 23 janvier 2020 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

CGA - Petites Commandes

ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 3 du 29 mars 2019 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

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ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 1 du 07 septembre 2018 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

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43 Art. 86- TRIBUNAL COMPÉTENT... En cas de échec de la médiation ou si l' urgence le commande, la Partie plus diligente peut saisir le tribunal compétent défini à l' article 86. ART. 86- TRIBUNAL COMPÉTENT Le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise... 17 Responsabilité, 68 Garanties, 72 Pièces de rechange, 76 Confidentialité, 77 Propriété Intellectuelle, 84 Droit applicable 85 Règlement des litiges 86 Tribunal compétent. CGA Simplifiées DAPI Fourniture, Travaux, Service.

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ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 4 du 14 novembre 2019 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

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