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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès de l' Autorité des Marchés Financiers (l' AMF) le 14 avril 2015.

Sommaire Glossaire Page précédente 3 Avant propos de la Commission Particulière du Débat Public (CPDP) Madame. Monsieur, Electricité de France a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) d' un projet de" Construction d' une centrale électronucléaire" tête de série EPR", sur le site de...

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (1) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Cette Directive, dont le délai de transposition expirait le 5 juin 2014, vise à permettre à l' Union européenne d' atteindre d' ici 2020 son objectif de 20 % de économies d' énergie... au premier rang desquelles l' obligation pour les États membres de réaliser chaque année un objectif d' économies d' énergie équivalent à une baisse annuelle des ventes d' énergie de 1 5 % par an cumulée sur la période 2014- 2020.

Page 76 sur 130- Le Comité d' audit L' ordonnance n° 2008- 1278 du 8 décembre 2008 portant transposition de la directive européenne du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes prescrit notamment le cadre réglementaire dans lequel les comités d' audit exercent les missions qui leur sont dévolues.

Le 27 mars 2018, EDF a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne contre l' arrêt rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal de l' Union européenne... La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée émis en janvier 2013 et janvier 2014 a été de 584 millions d' euros sur l' exercice 2018 et de 565 millions d' euros sur l' exercice 2017.

Jusqu' en 2013, la directive prévoit que des quotas d' émission de GES doivent être affectés aux exploitants des secteurs concernés sur la base d' un Plan national d' allocation des quotas "(PNAQ. dessous pour une description de cette réglementation spécifique. Les plans d' élimination propres à chaque société du Groupe ont permis d' assurer la tenue de cette échéance.

En France, cette directive a été transposée et codifiée aux articles L. 229- 5, R. 229- 5 et suivants du Code de l' environnement. La transmission de la version finale de ce document est requise un an avant le chargement en combustible du réacteur, soit en 2014... La France a fait le choix, dans cadre de la transposition de cette directive, du modèle dit de" gestionnaire de réseau de transport indépendant.

Chaque société du Groupe a engagé et suit un plan d' élimination propre visant à respect de cette Directive dans cadre de transpositions nationales... Des dérogations sont possibles pour les installations fonctionnant 20 000 heures maximum entre 2008 et 2015 et il est également prévu un système de réduction des émissions de polluants (SNR.

Depuis la transposition de la directive européenne d' octobre 2014 par le décret 2017- 26 du 12 janvier 2017 qui standardise les points de recharge, tout nouveau réseau doit être interopérable et répondre aux standards européens. Une disposition qui favorise un maillage plus accessible et plus dense.