En France, cette directive a été transposée et codifiée aux articles L. 229- 5, R. 229- 5 et suivants du Code de l' environnement. La transmission de la version finale de ce document est requise un an avant le chargement en combustible du réacteur, soit en 2014... La France a fait le choix, dans cadre de la transposition de cette directive, du modèle dit de" gestionnaire de réseau de transport indépendant.