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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 22 juillet 2015 Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015. la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

Plaquette PPI Golfech

A l' usage des habitants: où êtes -vous? 10 km Comment se tenir informé. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à: Adoptez les bons réflexes à la centrale nucléaire de En cas de accident, comment serez -vous alertés.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Document / Résultats semestriels 2015 du groupe EDF

Il est pénalisé par la hausse 2 significative de la charge d' amortissement et par la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 concernant le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015.

S1_2015_comptes_consolides

15 DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE (RAG... 38 DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE (RAG.

Information financière trimestrielle EDF : Chiffre d'affaires des 9 premiers mois de 2011

Opinion de l' avocat général sur le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) français Par arrêt du 15 décembre 2009. le Tribunal de l' Union européenne avait annulé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) dans cadre de la recapitalisation d' EDF en 1997 et ordonnant la récupération par l' Etat du montant réactualisé de l' aide.

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