Enfin, elle instaure que les clients TPN ou TSS (Tarif Spécial Solidarité) bénéficient d' une protection renforcée durant la trêve hivernale, se traduisant par le maintien de l' alimentation électrique à pleine puissance, même en cas de défaut de règlement. Le décret du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l' électricité et du gaz naturel, en décrit les modalités d' application.
