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415 résultats trouvés pour « titre II de la loi »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF France

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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Conseil d'administration du 13 février 2017 | EDF France

Electricité de France S A n' assume aucune responsabilité à titre de une violation par une quelconque personne de ces restrictions... Aucune offre au public de titres financiers ne sera effectuée en France avant la délivrance d' un visa sur un prospectus préparé conformément à dispositions de la Directive Prospectus, par l' Autorité des marchés financiers.

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EDF annonce le lancement et les modalités d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

L' Augmentation de Capital sera réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ("DPS") et entraînera l' émission de 632 741 004 actions nouvelles" (les Actions Nouvelles") .Chaque porteur d' actions EDF existantes enregistrées comptablement sur son compte titres à issue de la journée comptable du 7 mars 2017 recevra (un 1) DPS par action détenue.

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Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

Caractéristiques de l' offre et options incluses (Article II, VIII des CGV")* Le Contrat Sortie de Tarif... Les conditions de ce contrat sont établies conformément à la loi n° 2019- 1147 et après avis conforme de la Commission de Régulation de l' Energie... la fourniture pourra être interrompue par EDF en cas de facture impayée à titre de précédent contrat d' Électricité au Tarif Réglementé de Vente du Client ayant pris fin le 31 décembre 2020, portant sur le Site.

CGV Contrat Unique fourniture électricité V 15 04 2005 B

que définie par la Loi, ou toute autre entité... Loi Loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l' électricité modifiée et ses textes d' application... http: / clients.rtefrance.com/htm/fr/offre/telecharge/V4 Section 2 Chapitre A 20100701.pdf Site Site répondant aux critères de l' éligibilité conformément à l' article 22 de la Loi.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

Les quantités de gaz naturel achetées à titre exclusif par le Client sont déterminées dans les Conditions Particulières de Vente pour chaque Point de Livraison... EDF est déliée de son obligation de fourniture à profit de Client en cas de non- respect par le Client de ses obligations à titre de Conditions Standard de Livraison entraînant l' interruption de la livraison du gaz naturel par le Distributeur.

Bilan semestriel au 31 décembre 2020

Dans ce cadre, le conseil d' administration comprend notamment six représentants de l' État nommés par décret et six représentants des salariés élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983. Il peut comprendre au plus deux parlementaires ou détenteurs d' un mandat électoral local, choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions énergétiques.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

un Représentant de l' Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983. II. -Le conseil nomme un secrétaire, qu' il peut choisir en dehors de ses membres.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

un Représentant de l' Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983. II. -Le conseil nomme un secrétaire, qu' il peut choisir en dehors de ses membres.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983... Commissaire aux participations de l' Etat, est désigné en tant que Représentant de l' Etat au conseil d' administration d' EDF et les six administrateurs représentant les salariés ont été élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

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