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Information financière trimestrielle - 3e trimestre 2017

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

AG mai 2017 - QR EN

Les textes d' application de l' ARENH octroient aux fournisseurs alternatifs une option tardive gratuite. Ceux -ci ne décident des quantités d' ARENH qu' ils souhaitent souscrire que 40 jours avant la période de livraison.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

En particulier, elles devraient être significativement affectées par l' impact de la loi LME votée le 23 juillet 2008 (dont les textes d' application ne sont pas connus à date. qui prolonge le dispositif TaRTAM jusqu' à 30 juin 2010.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

En particulier, elles devraient être significativement affectées par l' impact de la loi LME votée le 23 juillet 2008 (dont les textes d' application ne sont pas connus à date. qui prolonge le dispositif TaRTAM jusqu' à 30 juin 2010.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

urbanisme et habitat) Les textes d' application des articles des lois SRU (Solidarité Renouvellement Urbains) et UH (Urbanisme et Habitat) relatifs aux opérations de raccordement au réseau public de distribution d' électricité ont mis en oeuvre... Son principe, son mode de constitution, la gestion des fonds elle -même et leur gouvernance sont régis par la loi du 28 juin 2006 et ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

En qui concerne les centrales de première génération à l' arrêt, les technologies sont très différentes unes des autres (UNGG, REL, REP, RNR... note 47 5 de l' annexe aux comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2014... 121- 1 et suivants du Code de l' énergie définissent les contours du Service Public de l' Électricité (voir section 6 5 3 2 "(Législation française.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

et de ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires... 594 du Code de l' environnement et ses textes d' application prescrivent d' affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' au stockage de longue durée des déchets radioactifs.

Le rapport financier annuel 2018

La loi du 28 juin 2006 et ses textes d' application ont défini les provisions. qui ne sont pas liées au cycle d' exploitation et.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

1 2 1 Textes adoptés par l' Union européenne dont l' application est obligatoire au 1er janvier 2017 Les textes adoptés par l' Union européenne et dont l' application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2017 sont les suivants... et de ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

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