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Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2007

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes 2 1 2 2 FILIALISATION DE L' ACTIVITÉ DISTRIBUTION D' ÉNERGIE ÉLECTRIQUE TEXTES D' APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMME N° 2006- 739 DU 28 JUIN 2006... 114 2 2 Textes d' application de la loi de programme n° 2006- 739 du 28 juin 2006.

Faits et chiffres

**Après reprise de provisions de 262 M liée à l' impact des textes d' application de la loi du 28 juin 2006 sur les déchets nucléaires. MÉDIATHÈQUE EDF- SAMUEL BOLLENDORF RÉSULTAT NET PART DU GROUPE ET RÉSULTAT NET COURANT.

"Comptes consolidés au 31.12.2007"

Provisions 31 1 RÉPARTITION COURANT / NON COURANT DES PROVISIONS 31 2 IMPACT DES TEXTES D' APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 2006 SUR LES PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE ET SUR LES PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS COEURS CONSTITUÉES PAR EDF EN FRANCE 72 72 100 Note 41... En application de ces mêmes textes.

Résultats Semestriels 2010

point d' étape sur la réforme du marché de l' électricité en France Projet de loi adopté en 1ère lecture à l' Assemblée Nationale et examiné en Commission au Sénat en juillet 2010 Adoption de la loi NOME prévue cet automne Objectif de mise en oeuvre de la réforme début 2011 après adoption des différents textes d' application Modalités d' application.

Rapport financier 2007

Provisions 31 1 RÉPARTITION COURANT / NON COURANT DES PROVISIONS 31 2 IMPACT DES TEXTES D' APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 2006 SUR LES PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE ET SUR LES PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS COEURS CONSTITUÉES PAR EDF EN FRANCE 72 72 100 Note 41... En application de ces mêmes textes.

Groupe de document /Resultat financier annuel 2007

Provisions 31 1 RÉPARTITION COURANT / NON COURANT DES PROVISIONS 31 2 IMPACT DES TEXTES D' APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 2006 SUR LES PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE ET SUR LES PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS COEURS CONSTITUÉES PAR EDF EN FRANCE 72 72 100 Note 41... En application de ces mêmes textes.

Présentation resultat financier annuel 2007

*après reprise de provisions de 262 M liée à l' impact des textes d' application de la loi du 28 juin 2006 sur les déchets nucléaires. **dont variation de la provision pour la compensation des concurrents à titre de TaRTAM EBITDA France.

Actionnaires la lettre #22

et de ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. n EDF enregistre des provisions pour couvrir les opérations de déconstruction de ses installations.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31/12/2010

Par ailleurs, la loi NOME a prolongé le dispositif jusqu' à la mise en place effective de l' ARENH, attendue en 2011, pour laquelle des textes d' applications sont nécessaires. Ces prolongations successives se traduisent dans les comptes au 31 décembre 2010 par une charge supplémentaire de 280 millions d' euros à titre de la compensation des fournisseurs d' électricité sur le deuxième semestre 2010 et par une provision de 121 millions d' euros à titre de 2011.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2011

Ses premiers textes d' application sont parus en avril et mai 2011. Les principes essentiels de cette loi, qui vise à favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l' électricité en France, sont les suivants.

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