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EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle série de mesures pour faire face à la hausse des prix de l' électricité, qui font l' objet de la loi de finances pour 2023 et de ses textes d' application. 1. Des aides visibles par intermédiaire de votre facture d' énergie.

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle série de mesures pour faire face à la hausse des prix de l' électricité, qui font l' objet de la loi de finances pour 2023 et de ses textes d' application. 1. Des aides visibles par intermédiaire de votre facture d' énergie.

Loi Loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l' électricité modifiée et ses textes d' application. Partie (s) Le Client ou EDF ou les deux selon le contexte.

S' agissant Les textes d' application des articles des lois SRU et UH relatifs aux opérations de raccordement au réseau public de distribution d' électricité prévoient la mise en oeuvre d' un nouveau dispositif dont les principales caractéristiques sont les suivantes... urbanisme et habitat) Les textes d' application des articles des lois SRU et UH relatifs aux opérations de raccordement au réseau public de distribution d' électricité prévoient la mise en oeuvre d' un nouveau dispositif dont les principales caractéristiques sont les suivantes.

En particulier, elles devraient être significativement affectées par l' impact de la loi LME votée le 23 juillet 2008 (dont les textes d' application ne sont pas connus à date. qui prolonge le dispositif TaRTAM jusqu' à 30 juin 2010.

Société anonyme au capital de 1 943 290 542 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2022 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 27 juillet 2022 a approuvé le présent Rapport financier...