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262 résultats trouvés pour « taux d'une indemnité »

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

d' intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d' intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement plus récentes... En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros.

fichecre tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2021

Taxes sur la Consommation Finale d' Électricité -(TCFE) dont le montant maximum actuel est de 0 9945 c HTVA / kWh (le montant de cette taxe varie selon la commune et le département; leur taux figure sur la facture... -Au taux de 5 5 % sur la part abonnement et la CTA, -Au taux de 20 % sur la part consommation, la CSPE et les TCFE.

edf fiche cre contrat gaz durable avril 2021

-À ces prix s' ajoute un taux de TVA à 5 5 % pour l' abonnement et à 20 % pour le prix de l' énergie... calculées sur la base du taux d' intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de 10 points de pourcentage... d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant de 40 fixé par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement de vos factures EDF Entreprises ? | EDF France

A défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat... De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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Catalogue des frais et facturations complémentaires

l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après. Taux annuel d' intérêts moratoires Contrats aux Tarifs Réglementés de Vente TARIF BLEU.

Catalogue des frais et facturations complémentaires

l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après. Taux annuel d' intérêts moratoires Contrats aux Tarifs Réglementés de Vente TARIF BLEU.

Hydraulique - Conditions particulières

c / kWh 5 Pour la première période quinquennale: le taux de majoration de qualité est égal à: ..,..% la majoration de qualité est de... A la date d' effet du présent contrat, la taxe applicable est la TVA au taux de... ....%. 6- PERIODICITE DE FACTURATION Variante 1 (Pmax 36 kW) :Le producteur établit ses factures selon une périodicité mensuelle.

case 1 pdf 1

Toute modification, changement de taux ou de montant... au taux en vigueur pour la vente d' électricité... 5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

Eolien - Conditions générales

Toute modification, changement de taux ou de montant... au taux en vigueur pour la vente d' électricité... 5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat... vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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