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A défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat... De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après. Taux annuel d' intérêts moratoires Contrats aux Tarifs Réglementés de Vente TARIF BLEU.

l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après. Taux annuel d' intérêts moratoires Contrats aux Tarifs Réglementés de Vente TARIF BLEU.

c / kWh 5 Pour la première période quinquennale: le taux de majoration de qualité est égal à: ..,..% la majoration de qualité est de... A la date d' effet du présent contrat, la taxe applicable est la TVA au taux de... ....%. 6- PERIODICITE DE FACTURATION Variante 1 (Pmax 36 kW) :Le producteur établit ses factures selon une périodicité mensuelle.

Toute modification, changement de taux ou de montant... au taux en vigueur pour la vente d' électricité... 5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

Toute modification, changement de taux ou de montant... au taux en vigueur pour la vente d' électricité... 5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat... vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.