Le décret n° 2009- 1603 du 18 décembre 2009 modifie les conditions de détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel . -s' ils déménagent, ils peuvent bénéficier des tarifs réglementés, y compris quand les précédents occupants de ce site ont exercé leur éligibilité, à condition de en faire la demande avant le 1er juillet 2010 (électricité seulement.