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Contrat de service public

I- Les modalités d' évolution des tarifs de vente de l' électricité en France Le présent contrat fixe les principes d' évolution des tarifs de vente aux clients non éligibles et aux clients éligibles n' ayant pas exercé leur éligibilité... Les tarifs de vente de l' électricité à ces clients font l' objet d' une péréquation nationale.

Poursuite de la croissance organique du chiffre d'affaires du Groupe EDF au 30 septembre 2006 : + 12,9%1

La hausse des tarifs de vente d' électricité de 1 7 %, conforme au contrat de service public et inférieure à l' inflation, a pris effet le 15 août 2006. Le chiffre d' affaires réalisé en France représente 53 5 % de total Groupe au 30 septembre 2006.

CP T3 2006 VA

La hausse des tarifs de vente d' électricité de 1 7 %, conforme au contrat de service public et inférieure à l' inflation, a pris effet le 15 août 2006. Le chiffre d' affaires réalisé en France représente 53 5 % de total Groupe au 30 septembre 2006.

19. Opérations avec des apparentés

pour fixer les tarifs de vente réglementés. et pour fixer les tarifs de transport et de distribution ainsi.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS106 AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTES D' ÉLECTRICITÉ LANCEMENT DE LA RÉALISATION D' UNE NOUVELLE UNITÉ DE PRODUCTION D' ÉLECTRICITÉ D' ORIGINE NUCLÉAIRE (EPR) LOI N° 2006- 1537 SUR L' ÉNERGIE CESSION DES TITRES EDF TRADING LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE 106 106 106 107 107 3.

C. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Ce contrat décline la nature et le niveau d' engagements sur la période 2005 2006 -2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notamment les principes de fixation et d' évolution des tarifs de vente de l' électricité. En l' absence de nouvel accord, l' exécution de certaines dispositions de ce contrat s' est poursuivie sur l' exercice 2012.

Réponses du Conseil d'administration d'EDF aux questions écrites des actionnaires posées en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2014

Evolution de l' ARENH et des tarifs de vente en France Un des enjeux importants pour la valorisation d' EDF est le parc nucléaire... A quelle échéance prévoyez -vous la répercussion effective dans les tarifs de vente des coûts du nucléaire... dans un contexte notamment de suppression à partir de 31/12/2014 des tarifs de vente d' électricité aux clients" non domestiques.

D. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Ce contrat décline la nature et le niveau d' engagements sur la période 2005 2006 -2007, ainsi que les modalités de compensation financière, notamment les principes de fixation et d' évolution des tarifs de vente de l' électricité. En l' absence de nouvel accord, l' exécution de certaines dispositions de ce contrat s' est poursuivie en 2010.

"Information trimestrielle : Croissance organique du chiffre d'affaires de 1,4% sur les 9 premiers mois de 2007"

Elle a été freinée par les premiers effets significatifs de l' application du Tarif Réglementé Transitoire d' Ajustement du Marché, et par la baisse des ventes en volume sur les marchés de gros, liée notamment à la moindre disponibilité des installations nucléaires... qui exploite un parc éolien au Maroc Rachat de la participation d' EGL dans Electricité de Strasbourg EDF et Toyota annoncent un partenariat technologique en Europe relatif aux véhicules hybrides rechargeables Août 2007 Nouvelle progression des résultats au 1er semestre 2007 conforme aux objectifs annoncés Hausse modérée des tarifs de vente de l' électricité 1er semestre 2007.

CP T3 2007 VA

Elle a été freinée par les premiers effets significatifs de l' application du Tarif Réglementé Transitoire d' Ajustement du Marché, et par la baisse des ventes en volume sur les marchés de gros, liée notamment à la moindre disponibilité des installations nucléaires... qui exploite un parc éolien au Maroc Rachat de la participation d' EGL dans Electricité de Strasbourg EDF et Toyota annoncent un partenariat technologique en Europe relatif aux véhicules hybrides rechargeables Août 2007 Nouvelle progression des résultats au 1er semestre 2007 conforme aux objectifs annoncés Hausse modérée des tarifs de vente de l' électricité 1er semestre 2007.

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