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Contrat de service public

I- Les modalités d' évolution des tarifs de vente de l' électricité en France Le présent contrat fixe les principes d' évolution des tarifs de vente aux clients non éligibles et aux clients éligibles n' ayant pas exercé leur éligibilité... Les tarifs de vente de l' électricité à ces clients font l' objet d' une péréquation nationale.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS106 AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTES D' ÉLECTRICITÉ LANCEMENT DE LA RÉALISATION D' UNE NOUVELLE UNITÉ DE PRODUCTION D' ÉLECTRICITÉ D' ORIGINE NUCLÉAIRE (EPR) LOI N° 2006- 1537 SUR L' ÉNERGIE CESSION DES TITRES EDF TRADING LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE 106 106 106 107 107 3.

Chiffre d'affaires du Groupe EDF au 30 septembre 2008 : 45,6 milliards d'euros, en croissance organique* de +9,7%

Août 2008 14/08/2008 Hausse inférieure à l' inflation des tarifs de vente de l' électricité aux particuliers. qui à compter de 15 août.

2010 9-month Sales and highlights

Evolutions tarifaires d' août 2010 Les tarifs de vente de l' électricité ont été revalorisés en moyenne de 3 4 % le 12 août 2010. Cette hausse s' établit en moyenne à 3 % pour les clients domestiques au tarif Bleu, à 4 % pour les clients nondomestiques au tarif Bleu, à 4 5 % pour les clients au tarif Jaune, et à 5 5 % pour les clients au tarif Vert.

Information financière trimestrielle EDF : Chiffre d'affaires des 9 premiers mois 2010

Evolutions tarifaires d' août 2010 Les tarifs de vente de l' électricité ont été revalorisés en moyenne de 3 4 % le 12 août 2010. Cette hausse s' établit en moyenne à 3 % pour les clients domestiques au tarif Bleu, à 4 % pour les clients nondomestiques au tarif Bleu, à 4 5 % pour les clients au tarif Jaune, et à 5 5 % pour les clients au tarif Vert.

Réponses du Conseil d'administration d'EDF aux questions écrites des actionnaires posées en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2014

Evolution de l' ARENH et des tarifs de vente en France Un des enjeux importants pour la valorisation d' EDF est le parc nucléaire... A quelle échéance prévoyez -vous la répercussion effective dans les tarifs de vente des coûts du nucléaire... dans un contexte notamment de suppression à partir de 31/12/2014 des tarifs de vente d' électricité aux clients" non domestiques.

6. Aperçu des activités

-assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements conformément à Grenelle de l' environnement... L' évolution de ces tarifs est fixée par arrêté du Ministre chargé de l' Économie et du Ministre chargé de l' Énergie, après avis de la CRE... L' article 4 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 précise que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés par EDF et par les distributeurs non nationalisés.

Résultats Annuels 2010 : Amélioration de la performance industrielle ; Des provisions exceptionnelles ;Une flexibilité financière retrouvée

Ces contrats bénéficient d' un tarif de vente attractif au regard des prix moyens de marché. d' une priorité d' appel des centrales et d' un complément de rémunération sur les 8 premières années du contrat.

Rapport sur la situation financière et les résultats du premier semestre 2006

Concernant ce dernier, la hausse du chiffre d' affaires reflète l' impact positif sur les ventes des augmentations des tarifs du gaz naturel et de l' électricité aux clients résidentiels... -la hausse de 1 7 %, à compter de 15 août 2006, des tarifs de vente de l' électricité en France34 fixés par les Pouvoirs Publics. 34 Tarif bleu pour les particuliers et les professionnels petits consommateurs.

Rapport financier 2006

les tarifs de vente d' électricité fixés par les pouvoirs publics... DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS106 AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTES D' ÉLECTRICITÉ LANCEMENT DE LA RÉALISATION D' UNE NOUVELLE UNITÉ DE PRODUCTION D' ÉLECTRICITÉ D' ORIGINE NUCLÉAIRE (EPR) LOI N° 2006- 1537 SUR L' ÉNERGIE CESSION DES TITRES EDF TRADING LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE 106 106 106 107 107 3.

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