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226 résultats trouvés pour « suppression de l'article 18 »

cgv electricite cu 6mai2021

conformément à articles D342 18 à 21 du code de l' énergie. Il est conclu en application de l' article L111 92 du Code de l' énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux clients un Contrat Unique... Fournisseur Entité qui dispose d' une autorisation d' achat d' électricité pour revente conformément à l' article L333 1 du Code de l' énergie.

1 cgv elec cu 1oct19 v2bis acheminement

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

assistance depannage electricite

ARTICLE 18: RÉCLAMATIONS- LITIGE Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d' un client envers un professionnel; une demande de service ou de prestation, une demande d' information, de clarification ou une demande d' avis n' est pas une réclamation. ARTICLE 1: OBJET Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations d' EUROP ASSISTANCE, d' EDF et du Client, défini ci après.

AG 2019 - Tableau des délégations financières en cours - Extrait DDR 2018

bénéfices, primes ou autres Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en rémunération d' une offre publique d' échange initiée par la Société Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature (3) Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital à profit de adhérents de plans d' épargne Émissions réservées au personnel Délégation de compétence au Conseil à l' effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d' actions autodétenues néant 7. 26 mois 15 juillet 2020 26 mois 15 juillet 2020 26 mois 15 juillet 2020 26 mois 15 juillet 2020 26 mois 15 juillet 2020 néant néant 145 (1) néant 10 % du capital de la Société dans la limite de 95 (1) néant 15 néant 18 mois 15 novembre 2019 26 mois 15 juillet 2020 10 10 % du capital par période de 24 mois néant néant (1) Le plafond nominal global d' augmentation du capital social de 365 millions d' euros prévu par la 13e résolution soumise à l' Assemblée générale du 15 mai 2018 s' applique à toutes les augmentations de capital.

Statutory Auditors' report about the capital - in French

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application de dispositions des articles L 225 -129- 6 du code de commerce et L 3332 -18 et suivants du code du travail. résolutions n° 17 et n° 18 KPMG S... résolutions n° 17 et n° 18 A l' assemblée Générale de la société Electricité de France.

Statutory Auditors' report about the capital - in French

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application de dispositions des articles L 225 -129- 6 du code de commerce et L 3332 -18 et suivants du code du travail. résolutions n° 17 et n° 18 KPMG S... résolutions n° 17 et n° 18 A l' assemblée Générale de la société Electricité de France.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

-Modification des statuts d' EDF par la suppression de l' article 18... En conséquence de la suppression de l' article 18 des statuts, l' Assemblée Générale décide de renuméroter tous les articles à partir de l' actuel article 19, qui deviendra l' article 18, et ainsi de suite.

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