Le gouvernement pouvait également s' opposer à la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l' Energie (CRE) si celle -ci conduisait à une hausse supérieure à 4 % TTC après baisse de la CSPE / TICFE, et fixer par arrêté un niveau des TRV inférieur. Ainsi, au 1er février 2022, l' Etat a décidé de baisser la CSPE / TICFE à son niveau minimal, et de limiter à 4 % TTC en moyenne la hausse du TRV pour les clients résidentiels et non résidentiels, suite à la mise en place du bouclier tarifaire.