Les titres émis pourront, cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l' attribution, à l' acquisition ou à la souscription d' obligations ou d' autres valeurs mobilières représentatives de créance... Résolution 22 Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d' un plan d' épargne d' entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription Les autorisations financières consenties par l' Assemblée générale au Conseil d' administration à l' effet d' augmenter le capital par apport en numéraire entraînent l' obligation corrélative de présenter à l' Assemblée générale un projet de résolution permettant une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d' un plan d' épargne d' entreprise en application de dispositions de l' article L.
