Résultats

Depuis près de vingt ans, la médiation du groupe EDF propose des solutions amiables en indépendance et impartialité. Elle évolue en se conformant au cadre règlementaire et en échangeant sur les bonnes pratiques avec les autres médiateurs.

En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui -ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s' il estime que celui -ci est à l' origine de son préjudice... les solutions plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles dans des conditions permettant.

En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui -ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s' il estime que celui -ci est à l' origine de son préjudice... Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges sont facultatifs... Les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable dans un délai d' (un 1) mois seront soumis à la juridiction compétente si le Client est un non- professionnel à sens de l' article préliminaire du Code de la consommation.

En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui -ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s' il estime que celui -ci est à l' origine de son préjudice... Lorsque la réclamation porte sur l' accès et l' utilisation du RPD, le Client peut la porter, selon son choix, soit auprès de EDF en recourant à la procédure de règlement amiable soit directement auprès de Distributeur.