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55 résultats trouvés pour « sanctions pénales »

Mentions légales | EDF France

L' utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s' abstenir, s' agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d' une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

Tout acte de corruption expose le salarié à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Tout acte de corruption expose le groupe EDF à des sanctions pénales et des risques financiers importants.

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rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

edf guide bonne conduite pdf web 251115

LE CODE DE BONNE CONDUITE DES ACTEURS DU PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION L' ACHAT INTÈGRE" LA LIBERTÉ CONSISTE À CHOISIR ENTRE DEUX ESCLAVAGES: L' ÉGOÏSME ET LA CONSCIENCE. CELUI QUI CHOISIT LA CONSCIENCE EST L' HOMME LIBRE. "VICTOR HUGO L' ACHAT INTÈGRE SOMMAIRE P. 05 LE MOT DE BRUNO CRESCENT...

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Bail commercial et mise aux normes électriques - EDF Entreprises

Le propriétaire s' expose également à des sanctions pénales pouvant aller jusqu' à 45 000 euros d' amende, et six mois d' emprisonnement en cas de récidive. Si un accident se produit à cause de une installation électrique qui n' est pas aux normes, il sera tenu pour responsable.

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Bail commercial et mise aux normes électriques - EDF Entreprises

Le propriétaire s' expose également à des sanctions pénales pouvant aller jusqu' à 45 000 euros d' amende, et six mois d' emprisonnement en cas de récidive. Si un accident se produit à cause de une installation électrique qui n' est pas aux normes, il sera tenu pour responsable.

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Politique Ethique et conformité du groupe EDF

La méconnaissance de ces règles expose EDF et ses salariés à des sanctions pénales et civiles dont les montants peuvent être significatifs. Ces manquements peuvent également affecter de façon irrémédiable son image.

Les marchés

Elle responsabilise davantage l' opérateur en prévoyant des sanctions pénales en cas de infraction et conforte le rôle des instances de concertation (Commissions Locales d' Information) en leur donnant des moyens de contre expertise. La loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs établit le principe d' un plan national de gestion de tous les déchets radioactifs et prévoit qu' un éventuel stockage souterrain réversible des déchets HAVL (Haute Activité Vie Longue) sera décidé en 2015.

case 7 pdf 1

même à des sanctions, notamment pénales. Accepte les conditions générales de délivrance du visa de l' organisme d' inspection applicables au jour de signature de la présente attestation.

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