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3 résultats trouvés pour «sanctions pénales»

Mentions légales | EDF France

L' utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s' abstenir, s' agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d' une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

Tout acte de corruption expose le salarié à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Tout acte de corruption expose le groupe EDF à des sanctions pénales et des risques financiers importants.

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