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35 résultats trouvés pour «sanctions pénales»

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Elle responsabilise davantage l' opérateur en prévoyant des sanctions pénales en cas de infraction et conforte le rôle des instances de concertation (Commissions Locales d' Information) en leur donnant des moyens de contre expertise. La loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs établit le principe d' un plan national de gestion de tous les déchets radioactifs et prévoit qu' un éventuel stockage souterrain réversible des déchets HAVL (Haute Activité Vie Longue) sera décidé en 2015.

Photovoltaïque - Conditions générales

même à des sanctions, notamment pénales. Accepte les conditions générales de délivrance du visa de l' organisme d' inspection applicables au jour de signature de la présente attestation.

case 7 pdf 1

même à des sanctions, notamment pénales. Accepte les conditions générales de délivrance du visa de l' organisme d' inspection applicables au jour de signature de la présente attestation.

6. Aperçu des activités

que la consignation d' une somme égale au montant des travaux de mise en conformité à réaliser... tel que par exemple trois ans d' emprisonnement et 148 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010... proportionnées et dissuasives" .Réglementation en matière de santé.

6. Aperçu des activités

que la consignation d' une somme égale au montant des travaux de mise en conformité à réaliser... tel que par exemple trois ans d' emprisonnement et 150 000 euros d' amende en cas de exploitation d' une INB sans autorisation.

6. Aperçu des activités

tel que par exemple trois ans d' emprisonnement et 150 000 euros d' amende en cas de exploitation d' une INB sans autorisation... proportionnées et dissuasives" .6 5 4 5 1 RÉGLEMENTATION FUTURE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 6 5 4 5 1 1 "Le Paquet énergie" Les directives 2009 / 72 et 2009 / 73.

6. Aperçu des activités

Les Tarifs d' Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d' Électricité visés aux articles L... de garanties directes ou indirectes de capacités d' effacement de consommation et de production d' électricité... Par ailleurs, le règlement no 713 / 2009 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 institue une agence de coopération des régulateurs de l' énergie" (ACER.

rapport annuel 2006 - complet

Elle responsabilise davantage l' opérateur en prévoyant des sanctions pénales en cas de infraction et conforte le rôle des instances de concertation (Commissions Locales d' Information) en leur donnant des moyens de contre expertise. La loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs établit le principe d' un plan national de gestion de tous les déchets radioactifs et prévoit qu' un éventuel stockage souterrain réversible des déchets HAVL (Haute Activité Vie Longue) sera décidé en 2015.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

notamment, une sanction financière en application de dispositions de l' article L... Les sanctions éventuelles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés... Le salarié visé et son supérieur hiérarchique ont été mis en examen respectivement les 24 mars et 10 juin 2009 et ont fait l' objet d' une mutation d' office à titre de sanction disciplinaire.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

notamment, une sanction financière en application de dispositions de l' article L... Les sanctions éventuelles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés... Si l' ADLC devait, au terme de son instruction, conclure à l' existence de pratiques anticoncurrentielles, elle pourrait être conduite à prononcer notamment une sanction financière en application de dispositions de l' article L 464- 2 du Code de commerce.

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