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171 résultats trouvés pour « sanctions civiles »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

Tout acte de corruption expose le salarié à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Tout acte de corruption expose le groupe EDF à des sanctions pénales et des risques financiers importants.

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Éthique et conformité : tous nos programmes | EDF France

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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-dans l' année civile qui suit l' installation... -tous Sinistres consécutifs à une guerre civile ou étrangère, un acte de terrorisme, une émeute, une grève, une insurrection, un acte de sabotage ou un mouvement populaire... FAUSSE DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RISQUE Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou connus du Client lors de la souscription au Contrat ASSISTANCE DÉPANNAGE EDF ENTREPRISES l' expose aux sanctions prévues par le Code des assurances.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Télécharger le PDF " Lutte contre la fraude "

Le salarié s' expose en outre à des sanctions civiles et/ou pénales. III. Organisation, pilotage et suivi de l' instruction III. 1) Responsabilité à sein de entités Le référent Fraude (REC) devra organiser le déploiement de la présente note d' instruction.

Téléchargez le code de conduite éthique et conformité d'EDF [juillet 2021]

SANCTIONS Le non- respect des règles à respecter et des actions proscrites... En outre, la violation de ces règles est susceptible de les exposer à des poursuites civiles et/ou pénales. 4 À QUI S' ADRESSE CE CODE... 37 Respect des sanctions internationales et contrôle des exportations P... ENJEUX Les sanctions pénales applicables en cas de corruption ou de trafic d' influence peuvent être lourdes pour le salarié mis en cause et pour l' entreprise.

Politique Ethique et conformité du groupe EDF

La méconnaissance de ces règles expose EDF et ses salariés à des sanctions pénales et civiles dont les montants peuvent être significatifs. Ces manquements peuvent également affecter de façon irrémédiable son image.

Cahier des clauses particulières

Certains locaux de restauration sont exclusivement réservés aux tenues civiles... qui définit les sanctions applicables en fonction de écarts constatés... commis par l' autre Partie. 78 2 INFRACTION A LA LEGISLATION FISCALE ET A LA REGLEMENTATION Sont applicables au marché les sanctions prévues par le décret n° 54- 82 du 22 janvier 1954 portant règlement d' administration publique pour l' application de l' article 50 de la loi n° 52401 du 14 avril 1952.

Le rapport d'activité 2014 - Résultats du Groupe

et de la problématique de l' accident et de la responsabilité civile nucléaire... La crise économique russe est aggravée par les sanctions imposées par les pays occidentaux à suite de troubles dans l' Est de l' Ukraine. Les rivalités et nombreuses guerres civiles qui déchirent le Moyen Orient sont également sources de tensions à sein de l' OPEP, ce qui ne favorise pas une entente sur les prix du pétrole à sein de cartel.

Tout savoir sur le décret tertiaire - EDF Collectivités

Le texte détaille également les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques via une plateforme informatique, il fixe les sanctions administratives en cas de non- respect de ces obligations... Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.

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