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Tout acte de corruption expose le salarié à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales... Tout manquement à l'une des règles du code de conduite peut donner lieu à des sanctions disciplinaires... 8. Les sanctions disciplinaires. Conformément à la loi Sapin II, tout manquement aux règles fixées au chapitre 3 du code de conduite éthique et conformité peut exposer un salarié à des sanctions disciplinaires.

Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi... La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il est à noter que le Code de conduite est intégré au règlement intérieur et peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, tandis que la Charte éthique ne l' est pas. Les trois valeurs du groupe sont.

La pédagogie de la fraude peut conduire à communiquer sur les sanctions disciplinaires ou pénales encourues... Le salarié concerné s' expose aux sanctions disciplinaires énumérées à l' article 6 du Statut des Industries Électriques et gazières ou prévues dans le Code du travail ou dans la législation locale.

Dévoyé, le lobbying peut conduire à des formes d' influence prohibées (corruption, prise illégale d' intérêt, ...)exposant l' entreprise et le salarié à des condamnations pénales, ainsi qu' à des sanctions disciplinaires pour ce dernier. A l' inverse, un lobbying exercé dans des conditions responsables et transparentes favorise la prise de décisions publiques efficaces. 28 LES RÈGLES QUI S' IMPOSENT AUX SALARIÉS CONCERNÉS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS Les salariés concernés doivent.

Ce peut être une mesure corrective (évolution d' un processus de réorganisation, ou d' une sanction disciplinaire allant de l' avertissement jusqu' à licenciement du salarié... 31 % Signalements recevables Autre parties prenantes externes 2 % 5 % Collaborateur occasionnel Le régime de sanctions disciplinaires Conformément à la loi Sapin II.

L. 1331- 1 à L. 1334- 1: Sanction disciplinaire C. trav. L. 1121- 1.

Les 43 alertes reçues en 2007 portent notamment sur le respect de la personne (21) et l' intégrité (5) ;elles ont justifié des mesures individuelles de correction pouvant aller jusqu' à la sanction disciplinaire. 9 2 1 2 2 Démarche Qualité Environnementale Le Groupe EDF est certifié sur la norme environnementale ISO 14 001 depuis le 9 avril 2002.

qui définit les sanctions applicables en fonction de écarts constatés... interdire toute pratique discriminatoire fondée sur la race, le sexe, l' appartenance à un groupe ethnique ou sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses Pratiques disciplinaires. condamner toute conduite abusive susceptible de porter atteinte à la dignité ou à l' intégrité physique ou morale, les mesures relevant du domaine disciplinaire sont décrites et connues, les mesures prévues sont adaptées et progressives.