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143 résultats trouvés pour «sécurisation du financement»

C. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires. la Direction Générale de l' Énergie et du Climat (DGEC) a demandé aux trois principaux acteurs du secteur nucléaire français- EDF.

12. Informations sur les tendances

Par un courrier du 8 février 2013, le Groupe a obtenu l' autorisation d' affecter la totalité de la créance CSPE aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme. Conformément à la réglementation, cette autorisation a été approuvée par le ministère de l' Économie et des Finances et le ministère de l' Écologie, du Développement durable et de l' Énergie.

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires. la Direction Générale de l' Énergie et du Climat (DGEC) a demandé aux trois principaux acteurs du secteur nucléaire français- EDF.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2007

relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. 2 3 Plan d' attribution d' actions gratuites pour les salariés du Groupe titulaires d' un contrat de travail durant toute la période d' acquisition des droits.

Actionnaires la lettre #22

et de ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. n EDF enregistre des provisions pour couvrir les opérations de déconstruction de ses installations.

Comptes consolidés 2013

16 3 1 3 2 3 3 3 4 EMISSION DE TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE AFFECTATION DE LA CREANCE CSPE AUX ACTIFS DEDIES A LA SECURISATION DU FINANCEMENT DES CHARGES NUCLEAIRES DE LONG TERME EDISON TARIFS D' UTILISATION D' UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS D' ELECTRICITE (TURPE 3 ET TURPE 4) 16 16 16 17 4 EVOLUTIONS DU PERIMETRE PERIMETRE DE CONSOLIDATION.

CP résultats annuels finance 2012

7 Le Groupe a obtenu l' autorisation d' affecter la totalité de la créance aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme... le Groupe a obtenu l' autorisation d' affecter la totalité de la créance aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Événements postérieurs à la clôture 39 1 39 2 Émission de dette à durée indéterminée Affectation de la créance CSPE aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme 469 470 470 470 Note 32... appelés actifs dédiés, à la sécurisation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' au stockage de longue durée des déchets radioactifs (combustible usé et provenant du démantèlement.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

474 29 3 SÉCURISATION DU FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE LONG TERME... Son principe, son mode de constitution, la gestion des fonds elle -même et leur gouvernance sont régis par la loi du 28 juin 2006 et ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires... Note 29 Provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction 29 1 Provisions pour aval du cycle nucléaire 29 2 Provisions pour déconstruction et pour derniers coeurs 29 3 Sécurisation du financement des obligations de long terme 472 474 475 Les provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction sont évaluées en fonction de principes exposés en note 1 14.

Résultats trimestriels - 1er trimestre 2015 - Les annexes

Provisions nucléaires en France Révision du taux de couverture des provisions nucléaires par les Actifs Dédiés Le décret n° 2015- 331 du 24 mars 2015 modifiant le décret no 2007- 243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. et publié au Journal Officiel le 26 mars 2015.

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