Résultats

16 3 1 3 2 3 3 3 4 EMISSION DE TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE AFFECTATION DE LA CREANCE CSPE AUX ACTIFS DEDIES A LA SECURISATION DU FINANCEMENT DES CHARGES NUCLEAIRES DE LONG TERME EDISON TARIFS D' UTILISATION D' UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS D' ELECTRICITE (TURPE 3 ET TURPE 4) 16 16 16 17 4 EVOLUTIONS DU PERIMETRE PERIMETRE DE CONSOLIDATION.

7 Le Groupe a obtenu l' autorisation d' affecter la totalité de la créance aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme... le Groupe a obtenu l' autorisation d' affecter la totalité de la créance aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.

Événements postérieurs à la clôture 39 1 39 2 Émission de dette à durée indéterminée Affectation de la créance CSPE aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme 469 470 470 470 Note 32... appelés actifs dédiés, à la sécurisation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' au stockage de longue durée des déchets radioactifs (combustible usé et provenant du démantèlement.

474 29 3 SÉCURISATION DU FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE LONG TERME... Son principe, son mode de constitution, la gestion des fonds elle -même et leur gouvernance sont régis par la loi du 28 juin 2006 et ses textes d' application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires... Note 29 Provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction 29 1 Provisions pour aval du cycle nucléaire 29 2 Provisions pour déconstruction et pour derniers coeurs 29 3 Sécurisation du financement des obligations de long terme 472 474 475 Les provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction sont évaluées en fonction de principes exposés en note 1 14.

Provisions nucléaires en France Révision du taux de couverture des provisions nucléaires par les Actifs Dédiés Le décret n° 2015- 331 du 24 mars 2015 modifiant le décret no 2007- 243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. et publié au Journal Officiel le 26 mars 2015.

qui tienne compte de la duration élevée des passifs nucléaires et des objectifs prudentiels en termes de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme. La nouvelle formule conduirait, de façon progressive sur une durée de 10 ans.

qui tienne compte de la duration élevée des passifs nucléaires et des objectifs prudentiels en termes de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme. La nouvelle formule conduirait, de façon progressive sur une durée de 10 ans.

la lettre d' actualisation 2012 du second rapport triennal sur la sécurisation du financement des charges nucléaires (voir§ 2 3 3 1... modifiée par la loi NOME du 7 décembre 2010 et ses textes d' application (décret du 23 février 2007 et arrêté du 21 mars 2007) relatifs notamment à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

la lettre d' actualisation 2012 du second rapport triennal sur la sécurisation du financement des charges nucléaires ainsi. que le rapport EDF l Document de référence 2012 l 239 16 Fonctionnement des organes d' administration et de direction Fonctionnement du Conseil d' administration de la Commission nationale d' évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Conformément à la loi du 28 Juin 2006 relative à la sécurisation du financement des charges nucléaires. EDF doit constituer un portefeuille d' actifs dédiés permettant de faire face à coûts futurs de démantèlement des centrales nucléaires existantes et de stockage des déchets radioactifs.