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En outre, il garantit l' Entreprise contre tout recours ou revendication dirigé contre cette dernière par tout tiers s' estimant victime de dommages liés à l' exécution du marché... 35 3 GARANTIES CONTRE LES REVENDICATIONS DES TIERS Chaque Partie garantit l' autre Partie contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle.

En outre, il garantit l' Entreprise contre tout recours ou revendication dirigé contre cette dernière par tout tiers s' estimant victime de dommages liés à l' exécution du marché... 35 3 GARANTIES CONTRE LES REVENDICATIONS DES TIERS Chaque Partie garantit l' autre Partie contre les revendications des tiers concernan t les droits de propriété intellectuelle.

Les dommages nucléaires des installations de British Energy sont couverts par le pool anglais NRI 38 et EMANI; Responsabilité civile vis à vis de tiers, spécifique aux activités d' exploitant d' installations nucléaires... ce programme couvre les conséquences pécuniaires subis par des tiers de fait de risques (hors nucléaire) inhérents aux métiers du Groupe EDF.

empruntant ou utilisant tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (notamment une marque) appartenant à des tiers dont il n' aurait pas obtenu l' autorisation préalable et certaine... ou au droit à l' image de tiers... En cas de violation de ces règles, l' Organisateur se réserve le droit d' annuler sans préavis l' inscription du participant concerné, sans préjudice pour l' Organisateur ou tout tiers d' engager d' autres actions appropriées à encontre du participant.

Il garantit l' Organisateur de toute réclamation quelle qu' elle soit en provenance de tout tiers concernant 10 l' ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté... Chaque Candidat est seul juge de l' opportunité et des modalités d' une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

Il garantit l' Organisateur de toute réclamation quelle qu' elle soit en provenance de tout tiers concernant l' ensemble des droits de propriété 9 intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté... Chaque Candidat est seul juge de l' opportunité et des modalités d' une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

Il garantit l' Organisateur de toute réclamation quelle qu' elle soit en provenance de tout tiers concernant l' ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle... Chaque Candidat est seul juge de l' opportunité et des modalités d' une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

Il garantit l' Organisateur de toute réclamation quelle qu' elle soit en provenance de tout tiers concernant l' ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle... Chaque Candidat est seul juge de l' opportunité et des modalités d' une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

225- 37 du Code de commerce 22 23 24 25 Contrats importants Informations provenant de tiers... désignés organisme tiers indépendant, sur les informations sociales... que sur la gouvernance de l' entreprise (obligation pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d' électricité d' établir un plan stratégique présentant les actions qu' il s' engage à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l' énergie (PPE) et institution auprès de ces exploitants d' un Commissaire du Gouvernement pouvant s' opposer aux décisions d' investissement dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou de la PPE.