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230 résultats trouvés pour « retour au tarif réglementé »

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

II- CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RéGLEMENTé DE VENTE Le présent Contrat n' est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (TRV... -de retour au Tarif Réglementé de Gaz En cas de transfert de propriété ou de jouissance de l' ensemble des Sites du périmètre du Contrat.

CGV Gaz naturel a duree indeterminee 2 au 01 04 2015

II- CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RéGLEMENTé DE VENTE Le présent Contrat n' est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (TRV... -de retour au Tarif Réglementé de Gaz En cas de transfert de propriété ou de jouissance de l' ensemble des Sites du périmètre du Contrat.

CGV Gaz naturel a duree indeterminee 1 au 01 04 2015

II- CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RéGLEMENTé DE VENTE Le présent Contrat n' est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (TRV... -de retour au Tarif Réglementé de Gaz En cas de transfert de propriété ou de jouissance de l' ensemble des Sites du périmètre du Contrat.

Contrat Garanti électricité pour entreprises et professionnels | EDF France

Si votre site a une puissance 36 kVA, le retour au tarif réglementé de vente est possible uniquement en application de dispositions de l' article L 337- 7 du code de l' énergie. Toute évolution du tarif et des coûts induits par la réglementation applicable aux garanties de capacité sera répercutée de plein droit sur les prix.

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4. Facteurs de risque

que les dispositions légales et réglementaires relatives à l' application de ces dispositions permettant un retour à un tarif réglementé ne se prolongeront pas. ni qu' il n' y aura pas d' autres dispositifs tarifaires mis en place à leur échéance.

6. Aperçu des activités

Le sénateur Poniatowski a déposé une proposition de loi visant à proroger le droit à retour aux tarifs réglementés pour certains clients. Le texte adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2010 pérennise.

La responsabilité sociétale

En France, la très grande majorité des clients dispose de contrats dont le tarif est régulé: tarif réglementé et droit de retour au tarif pour les clients particuliers, TaRTAM1 pour les industriels, renouvelé jusqu' à juillet 2010. Les pouvoirs publics ont créé en 2008 la commission Champsaur pour étudier.

Contrat branchement provisoire ?36 kVA | EDF Collectivités

Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

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Contrat branchement provisoire ?36 kVA | EDF Collectivités

Message important: à partir de 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d' affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d' euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l' électricité.

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