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249 résultats trouvés pour « respect de l'obligation d'information prévue aux troisième »

assistance depannage electricite

-en cas de non- respect par le Client des conditions prévues à l' article 4. 14 3... En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l' article 14 des Conditions d' Adhésion. ARTICLE 6.

assistance depannage electricite gaz plomberie

-en cas de non- respect par le Client des conditions prévues à l' article 4. 14 3... En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l' article 14 des Conditions d' Adhésion.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

Postal voting form

respect de l' obligation d' information prévue aux troisième à septième alinéas de l' Article L. 225- 106- 1 ou des dispositions de l' Article L 225- 106- 2.

AG 2019 - Postal voting form

priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non respect de l' obligation d' information prévue aux troisième à septième alinéas de l' Article L. 225- 106- 1 ou des dispositions de l' Article L 225- 106- 2.

Formulaire de vote par correspondance

respect de l' obligation d' information prévue aux troisième à septième alinéas de l' article L. 225- 1061 ou des dispositions de l' article L 225- 106- 2.

case 2 pdf 1

Le non- respect avéré des conditions d' obtention du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat entraîne l' abrogation dudit certificat à l' initiative du préfet, et par suite la résiliation du contrat, conformément à décret n° 2001- 410 du 1 0 mai 2001 modifié. COURS D' EAU ET MERS ET BENEFICIANT DE L' OBLIGATION D' ACHAT D' ELECTRICITE CONDITIONS GENERALES "H07 V01 "Le producteur exploite une installation de production d' électricité telle que visée au 1 ° de l' article 2 du décret du 6 décembre 2000, qui utilise.

Hydraulique - Conditions générales

Le non- respect avéré des conditions d' obtention du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat entraîne l' abrogation dudit certificat à l' initiative du préfet, et par suite la résiliation du contrat, conformément à décret n° 2001- 410 du 1 0 mai 2001 modifié. COURS D' EAU ET MERS ET BENEFICIANT DE L' OBLIGATION D' ACHAT D' ELECTRICITE CONDITIONS GENERALES "H07 V01 "Le producteur exploite une installation de production d' électricité telle que visée au 1 ° de l' article 2 du décret du 6 décembre 2000, qui utilise.

Biogaz et méthanisation - Conditions générales

que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d' achat de l' électricité produite par des producteurs bénéficiant de l' obligation d' achat... L' acheteur s' engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans cadre de contrôles d' efficacité énergétique sous réserve de dispositions législatives et réglementaires prévues en matière de information et de communication En cas de non conformité de l' installation relative à l' efficacité énergétique ou à la proportion d' effluents d' élevage.

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