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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 22 juillet 2015 Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015. la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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à moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d' électricité; cette dernière condition n' est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l' arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans cas où l' alimentation en électricité est de nature à être compromise; les mises hors service d' ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique; les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure; 7.

Enedis-FOR-CF_02E_avec_Annexes.pdf

à moins 100 000 clients, alimentés par le GRD sont privés d' électricité; cette dernière condition n' est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l' arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans cas où l' alimentation en électricité est de nature à être compromise; les mises hors service d' ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors.

Document / Résultats semestriels 2015 du groupe EDF

Il est pénalisé par la hausse 2 significative de la charge d' amortissement et par la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 concernant le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015.

Le communiqué de presse des résultats annuels (16/02/2016)

Ils incluent également l' impact de la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 sur le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") ainsi... la Commission européenne a rendu une nouvelle décision qualifiant d' aide d' État incompatible avec les règles de l' Union européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale (RAG) Apports par augmentations ou réductions de capital et acquisitions d' intérêts complémentaires dans des sociétés contrôlées 19 COMMUNIQUE DE PRESSE 16 février 2016 Acteur majeur de la transition énergétique.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015. la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' État incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale (RAG.

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