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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Les politiques nucléaires d'EDF

Notre politique" santé sécurité" a pour ambition de faire du Groupe EDF une des entreprises plus sûres dans son secteur d' activités pour son personnel, le personnel des entreprises prestataires, et ceux qui côtoient ses activités et ses ouvrages... le renouvellement à long terme des parcs de production actuels n' émettant pas ou moins de CO 2.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 22 juillet 2015 Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015. la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

Le Distributeur a la faculté d' interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d' investissement (construction renouvellement d' ouvrages., ..)de raccordement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi.

cgv gn non residents sup300 9janv19

Le Distributeur a la faculté d' interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d' investissement (construction renouvellement d' ouvrages., ..)de raccordement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi.

cp_edf_20180116-rag_vf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

S1 2018 - Comptes consolidés FR

23 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... Page 23 sur 56 3 3 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG") Le 16 janvier 2018.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

50 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... incluant le renouvellement des ouvrages... 3 9 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE "(RAG") Le 16 janvier 2018.

Comptes sociaux EDF/Rapport financier 2005 Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2005

-la provision pour charges futures de renouvellement des ouvrages dont l' échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession est annulée; nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concessions de DP... EDF n' est plus tenu vis à vis de autorités concédantes à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages devant être renouvelés après le terme normal des concessions.

Rapport financier (2005)

-l' obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l' objet d' un renouvellement (art. 10... que concessionnaire;) le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages.

Document / Résultats semestriels 2015 du groupe EDF

Il est pénalisé par la hausse 2 significative de la charge d' amortissement et par la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 concernant le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015.

Habitat, rénovation et nouveaux quartiers - Enjeux - EDF

Promoteurs, aménageurs et bailleurs sociaux publics et privés, lotisseurs, architectes, urbanistes, bureaux d' études, maîtres d' ouvrages et bien sûr propriétaires et occupants, nombreux sont les acteurs impliqués dans un projet d' aménagement ou de rénovation... Beaucoup de collectivités sont devenues animatrices de démarches partenariales, mobilisant notamment les usagers, et ont ainsi démontré l' intérêt d' un renouvellement dans l' approche de ce thème.

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Habitat, rénovation et nouveaux quartiers - Enjeux - EDF

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Habitat, rénovation et nouveaux quartiers - Enjeux - EDF

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Formulaire transfert colonnes montantes | EDF Guadeloupe

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

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Formulaire transfert colonnes montantes | EDF Réunion

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

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Formulaire transfert colonnes montantes | EDF Martinique

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

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Formulaire transfert colonnes montantes | EDF Corse

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Formulaire transfert colonnes montantes | EDF Guyane

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

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Le triple avantage du photovoltaïque pour les OPH

Pour les convaincre, elle a notamment rappelé que des financements publics étaient à disposition de maîtres d' ouvrage qui prendraient l' initiative d' augmenter la production d' énergies renouvelables, par exemple en accélérant le développement des bâtiments à énergie positive (BEPOS... Les acteurs du logement social prévoient dans ce document de solliciter entre autres "les programmes d' investissement d' avenir" ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" géré par l' ANRU, "Ville de demain" géré par la Caisse des Dépôts, [ainsi que] "Energies Renouvelables" et" Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments" gérés par l' ADEME.

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