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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

23 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... Page 23 sur 56 3 3 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG") Le 16 janvier 2018.

50 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... incluant le renouvellement des ouvrages... 3 9 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE "(RAG") Le 16 janvier 2018.

-la provision pour charges futures de renouvellement des ouvrages dont l' échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession est annulée; nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concessions de DP... EDF n' est plus tenu vis à vis de autorités concédantes à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages devant être renouvelés après le terme normal des concessions.

-l' obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l' objet d' un renouvellement (art. 10... que concessionnaire;) le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages.

Il est pénalisé par la hausse 2 significative de la charge d' amortissement et par la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 concernant le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015.

"Ce sont des ouvrages complexes à installer dans un milieu citadin, il faudra travailler avec les collectivités", précise la directrice générale... La Confédération de l' Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et le groupe EDF ont annoncé le 20 janvier 2022 le renouvellement de leur partenariat visant à sensibiliser les artisans adhérents à l' offre de Certificats d' Économie d' Énergie (CEE) de l' énergéticien.

Promoteurs, aménageurs et bailleurs sociaux publics et privés, lotisseurs, architectes, urbanistes, bureaux d' études, maîtres d' ouvrages et bien sûr propriétaires et occupants, nombreux sont les acteurs impliqués dans un projet d' aménagement durable ou de rénovation énergétique... Beaucoup de collectivités sont devenues animatrices de démarches partenariales, mobilisant notamment les usagers, et ont ainsi démontré l' intérêt d' un renouvellement dans l' approche de ce thème.

Il a pour ambition de consolider l' implantation des ouvrages de production d' EDF dans leur environnement économique et social, ou encore de développer des opportunités d' affaires des PME et PMI en lien avec la transition énergétique... A: Nantes Métropole :renouvellement du contrat de concession de distribution d' électricité.

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

Le renouvellement du poste source de CAPESTERRE BELLE EAU :ce projet de 10 2 M euros vise à améliorer et fiabiliser la desserte en électricité du sud Basse Terre... Elaguer un arbre à proximité d' un ouvrage électrique comporte des risques.

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