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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

23 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... Page 23 sur 56 3 3 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG") Le 16 janvier 2018.

50 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... incluant le renouvellement des ouvrages... 3 9 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE "(RAG") Le 16 janvier 2018.

-la provision pour charges futures de renouvellement des ouvrages dont l' échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession est annulée; nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concessions de DP... EDF n' est plus tenu vis à vis de autorités concédantes à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages devant être renouvelés après le terme normal des concessions.

-l' obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l' objet d' un renouvellement (art. 10... que concessionnaire;) le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages.

Il est pénalisé par la hausse 2 significative de la charge d' amortissement et par la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 concernant le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015.

Promoteurs, aménageurs et bailleurs sociaux publics et privés, lotisseurs, architectes, urbanistes, bureaux d' études, maîtres d' ouvrages et bien sûr propriétaires et occupants, nombreux sont les acteurs impliqués dans un projet d' aménagement ou de rénovation... Beaucoup de collectivités sont devenues animatrices de démarches partenariales, mobilisant notamment les usagers, et ont ainsi démontré l' intérêt d' un renouvellement dans l' approche de ce thème.

Promoteurs, aménageurs et bailleurs sociaux publics et privés, lotisseurs, architectes, urbanistes, bureaux d' études, maîtres d' ouvrages et bien sûr propriétaires et occupants, nombreux sont les acteurs impliqués dans un projet d' aménagement ou de rénovation... Beaucoup de collectivités sont devenues animatrices de démarches partenariales, mobilisant notamment les usagers, et ont ainsi démontré l' intérêt d' un renouvellement dans l' approche de ce thème.

Promoteurs, aménageurs et bailleurs sociaux publics et privés, lotisseurs, architectes, urbanistes, bureaux d' études, maîtres d' ouvrages et bien sûr propriétaires et occupants, nombreux sont les acteurs impliqués dans un projet d' aménagement ou de rénovation... Beaucoup de collectivités sont devenues animatrices de démarches partenariales, mobilisant notamment les usagers, et ont ainsi démontré l' intérêt d' un renouvellement dans l' approche de ce thème.

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

La colonne montante regroupe l' ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d' un immeuble... Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l' ouvrage électrique... la ou les date d' éventuel travaux de renouvellement de cette colonne... dans mesure de possible, une ou plusieurs photos des principaux ouvrages électriques constituant la colonne.

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Pour les convaincre, elle a notamment rappelé que des financements publics étaient à disposition de maîtres d' ouvrage qui prendraient l' initiative d' augmenter la production d' énergies renouvelables, par exemple en accélérant le développement des bâtiments à énergie positive (BEPOS... Les acteurs du logement social prévoient dans ce document de solliciter entre autres "les programmes d' investissement d' avenir" ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" géré par l' ANRU, "Ville de demain" géré par la Caisse des Dépôts, [ainsi que] "Energies Renouvelables" et" Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments" gérés par l' ADEME.