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169 résultats trouvés pour « recouvrement d'un montant fixé à 40 euros »

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

CGV Services de gestion au 01042021

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret N° 2012- 1115 du 2 octobre 2012... en cas de retard de paiement EDF sera également débiteur de plein droit d' une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret N° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement de vos factures EDF Entreprises ? | EDF France

De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation.

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T3_2015_cp05112015

réuni le 4 novembre 2015, a décidé la mise en distribution d' un acompte sur dividende à titre de l' exercice 2015 de 0 57 euro par action représentant un montant global de 1 060 204 826 76 euros et a décidé de proposer... Le prix d' émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement de cet acompte sur dividende à titre de l' exercice 2015 est fixé par le Conseil d' administration à 15 07 euros.

CGA - Petites Commandes

ainsi que l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. sont exigibles de plein droit auprès de l' Entreprise par le Titulaire.

D. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

3 266 541 actions ont été livrées aux différents souscripteurs le 30 octobre 2008 et votre Société a versé à l' Etat un montant de 137 millions d' euros en 2008 à titre de la première échéance de règlement due par les souscripteurs... Les montants engagés à titre de ces conventions s' élèvent respectivement à 764 millions d' euros (dont 173 millions d' euros comptabilisés en 2010.

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

et votre Société a versé à l' État un montant de 137 millions d' euros en 2008 à titre de la première échéance de règlement due par les souscripteurs... que de la mise à l' arrêt définitif et du démantèlement des installations de La Hague a été versé à AREVA le 23 juin 2011 pour un montant de 794 millions d' euros taxes comprises.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation et de paiement.

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