Pour plus de simplicité, de sécurité, de rapidité dans la constitution de vos dossiers CEE et le versement de votre aide financière, profitez du dispositif élaboré par EDF pour sécuriser la production de CEE générés par votre parc immobilier... Celui -ci doit mentionner les parties signataires et leur signature, la date d' achèvement de l' opération, la date de prise d' effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur, ainsi que la désignation, l' adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de raccordement.