En France, le dispositif des Certificats d' Économies d' Énergie (CEE), prévu aux articles L. 221- 1 et suivants du Code de l' énergie, fait peser des obligations d' économies d' énergie sur les fournisseurs d' énergie... L' augmentation du niveau d' obligation est susceptible d' accroître fortement les coûts commerciaux d' EDF et est de nature à rendre nécessaire une augmentation sensible des tarifs réglementés de vente, ces derniers étant fixés par les autorités publiques.