Résultats

-la réparation du préjudice causé par le refus d' EDF d' intégrer les sites concernés dans le périmètre du contrat-cadre (sur la base du rapport d' expertise ordonné par les juges de première instance. EDF a décidé de ne pas se pourvoir en Cassation contre la décision de la Cour d' Appel de Paris.

Ces mesures sont destinées en particulier à protéger le Groupe non seulement d' un risque d' accident (explosion, incendie, etc.) survenant dans ses propres installations, mais aussi contre les effets d' un tel accident survenant dans une installation voisine appartenant à un tiers... Par ailleurs, d' autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagés aujourd' hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire.

Cinq mois après la présentation de ces défauts, la réparation est aujourd' hui conçue, planifiée et son coût est estimé... Question 2 ° /: Avez -vous déjà engagé les actions préalables à la réparation (notamment la commande de pièces) telles que demandées par l' ASN... Réponse du Conseil d' administration L' ARENH porte lourdement préjudice à EDF et af fecte sa capacité à investir pour répondre aux ambitions de la transition énergétique nationale.

En état de cause, le Client garantit EDF contre tout recours de tiers, quel qu' il soit, pour toute action en réparation d' un préjudice quelconque subi par le tiers de fait de l' application du Contrat. XIII. CONFIDENTIALITÉ Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat et les informations et documents fournis par l' autre Partie.

Elle demande réparation pour le préjudice subi... Il impute la dégradation de ce matériel à l' intervention d' ERDF du 22 mars 2012 et demande réparation du préjudice subi.

Cependant, le même préjudice écologique ne devrait pas faire l' objet d' une double réparation. L' évolution des règles relatives à la responsabilité environnementale et à la réparation du préjudice écologique a porté... de autre part, vers une meilleure prise en compte de ce type de préjudice au plan de la réparation.