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35 résultats trouvés pour «réparation du préjudice»

Rapport de gestion 2009

-la réparation du préjudice causé par le refus d' EDF d' intégrer les sites concernés dans le périmètre du contrat-cadre (sur la base du rapport d' expertise ordonné par les juges de première instance. EDF a décidé de ne pas se pourvoir en Cassation contre la décision de la Cour d' Appel de Paris.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Ces mesures sont destinées en particulier à protéger le Groupe non seulement d' un risque d' accident (explosion, incendie, etc.) survenant dans ses propres installations, mais aussi contre les effets d' un tel accident survenant dans une installation voisine appartenant à un tiers... Par ailleurs, d' autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagés aujourd' hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire.

AG 2019 - Download the answers of the Board of Directors to the written questions - in French

Cinq mois après la présentation de ces défauts, la réparation est aujourd' hui conçue, planifiée et son coût est estimé... Question 2 ° /: Avez -vous déjà engagé les actions préalables à la réparation (notamment la commande de pièces) telles que demandées par l' ASN... Réponse du Conseil d' administration L' ARENH porte lourdement préjudice à EDF et af fecte sa capacité à investir pour répondre aux ambitions de la transition énergétique nationale.

Conditions standard de livraison

Le Distributeur estime la durée effective de la fraude; le préjudice... Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d' interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants... professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur.

Capturez les énergies de votre territoire

En cas de violation de ces règles, l' Organisateur se réserve le droit d' annuler sans préavis l' inscription du participant concerné, sans préjudice pour l' Organisateur ou tout tiers d' engager d' autres actions appropriées à encontre du participant... Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait être demandée.

CGA simplifiées - Production & Ingenierie

Couvre à fois les remises en état à l' identique et les réparations. Résultats... de réparation ou de remplacement. 17 2 2 Responsabilité en cas de dommage causé à l' Entreprise Indépendamment de la garantie prévue à l' article 69 et sous réserve de l' article 17 2 3 "cas d' exclusion... Sans préjudice de ce qui précède et des stipulations de l' article 17 1 et 17 2 1 et sauf en cas de dommage corporel ou de non-

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

dommage corporel, manquement aux dispositions des articles 33" Confidentialité" et 34" Propriété intellectuelle" du Marché. 10 2 2 Cas d' exclusion La réparation des dommages indirects est exclue... le transfert de propriété des matériels s' effectue au prononcé de la réception sans préjudice des dispositions de l' article 14" Modalités de règlement" du Marché.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

Toutefois, le Titulaire est tenu de réparer l' intégralité des dommages en cas de :dommage corporel, manquement aux dispositions des articles 33 et 34 du Marché. 10 2 2 Cas d' exclusion La réparation des dommages indirects est exclue... Si les prestations objets du Marché comprennent la fourniture de matériels par le Titulaire, le transfert de propriété des matériels s' effectue au prononcé de la réception sans préjudice des dispositions de l' article 14.

CGA - Production & Ingenierie

LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ Le Titulaire assume l' intégralité des coûts d' achèvement de la Prestation y compris les coûts de reprise, de mise en conformité, de réparation ou de remplacement sous réserve que le dommage lui soit imputable... En cas de résiliation du Marché, le Titulaire établit une demande de paiement selon les modalités de cet article, sans préjudice des dispositions de l' article 35.

CGA - Petites Commandes

CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 4 du 14 novembre 2019 Page 4/20 La réparation des dommages indirects est exclue... l' Entreprise peut résilier la Commande, sans préjudice de la possibilité pour l' Entreprise d' être indemnisée des conséquences dommageables du ou des manquements commis par le Titulaire dans les limites fixées à l' article 7" Responsabilité" de la Commande.

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