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13 résultats trouvés pour «réparation d'un préjudice quelconque subi»

Conditions standard de livraison

professionnels" (à sens de code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non domestiques" (à sens de l' article 43 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi de fait de Distributeur... que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

Le Titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi s' il y lieu, dans la limite de. Toutefois, le Titulaire est tenu de réparer l' intégralité des dommages en cas de :dommage corporel, manquement aux dispositions des articles 33 et 34 du Marché. 10 2 2 Cas d' exclusion La réparation des dommages indirects est exclue.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

CGA TP IT © EDF 2020 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 1 du 19 mars 2020 Page 34 / 38 Le Titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi. dommage corporel, manquement aux dispositions des articles 33" Confidentialité" et 34" Propriété intellectuelle" du Marché. 10 2 2 Cas d' exclusion La réparation des dommages indirects est exclue.

CGA - Production & Ingenierie

Le Titulaire a le droit d' être indemnisé du préjudice subi, en plus de dispositions de l' article 36. LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ Le Titulaire assume l' intégralité des coûts d' achèvement de la Prestation y compris les coûts de reprise, de mise en conformité, de réparation ou de remplacement sous réserve que le dommage lui soit imputable.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Ces mesures sont destinées en particulier à protéger le Groupe non seulement d' un risque d' accident (explosion, incendie, etc.) survenant dans ses propres installations, mais aussi contre les effets d' un tel accident survenant dans une installation voisine appartenant à un tiers... Une partie importante des revenus du Groupe provient d' activités soumises à des tarifs réglementés dont la variation pourrait avoir un impact sur les résultats du Groupe.

CGA simplifiées - Production & Ingenierie

soit par les rayonnements ionisants émis par une autre source quelconque de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire... Couvre à fois les remises en état à l' identique et les réparations. Résultats... de réparation ou de remplacement. 17 2 2 Responsabilité en cas de dommage causé à l' Entreprise Indépendamment de la garantie prévue à l' article 69 et sous réserve de l' article 17 2 3 "cas d' exclusion.

CGA - Petites Commandes

CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 6 du 29 septembre 2020 Page 4/20 La réparation des dommages indirects est exclue... Ces contrats d' assurances ne pourront en cas être considérés comme une quelconque limite de responsabilité... la Partie en cause s' engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par l' autre Partie.

CGA - Petites Commandes

CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 3 du 29 mars 2019 Page 4/20 La réparation des dommages indirects est exclue... Ces contrats d' assurances ne pourront en cas être considérés comme une quelconque limite de responsabilité... la Partie en cause s' engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par l' autre Partie.

CGA - Petites Commandes

CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 5 du 23 janvier 2020 Page 4/20 La réparation des dommages indirects est exclue... Ces contrats d' assurances ne pourront en cas être considérés comme une quelconque limite de responsabilité... la Partie en cause s' engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par l' autre Partie.

CGA - Petites Commandes

La réparation des dommages indirects est exclue... Ces contrats d' assurances ne pourront en cas être considérés comme une quelconque limite de responsabilité... la Partie en cause s' engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par l' autre Partie.

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