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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

l' Avenant a apporté certaines modifications au Protocole Transactionnel visant à préciser les modalités pratiques de son application afin notamment d' assurer une meilleure prévisibilité budgétaire pour l' État français et sans remettre en cause les principes et l' équilibre définis par le Protocole Transactionnel.

l' Avenant a apporté certaines modifications au Protocole Transactionnel visant à préciser les modalités pratiques de son application afin notamment d' assurer une meilleure prévisibilité budgétaire pour l' État français et sans remettre en cause les principes et l' équilibre définis par le Protocole Transactionnel.

pris après avis de la Commission de Régulation de l' Énergie. Le Contrat de service public conclu entre l' État et EDF le 24 octobre 2005 précise les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à EDF par la loi (articles L... la Force d' Action Rapide Nucléaire (FARN) (voir section 6 2 1 1 3 3 ("Environnement, sûreté, radioprotection.

notamment l' élaboration du programme d' audit du Groupe... en particulier en qui concerne les limites et les ratios financiers cibles associés... France, pondérées par la densité et la vulnérabilité du réseau de distribution dans chaque région.

comme cela a été indiqué par la Commission de régulation de l' énergie (CRE) dans sa délibération du 25 juillet 2013... EDF l Rapport de gestion 2013 l 35 Rapport de gestion 2013 Informations financières et juridiques L' exposition consolidée des risques" marchés énergies" des entités dont EDF assure le contrôle opérationnel est présentée trimestriellement au Comex.

sans préjudice des pouvoirs que la loi confère à égard aux autorités de régulation. en particulier par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d' énergie... 46 Document de base 2004 Renseignements concernant l' activité du Groupe EDF TM TM Dans domaine de la production thermique... EDF poursuit également la restructuration des canaux de commercialisation et l' adaptation des systèmes d' information pour préparer le passage de 2 5 à plus de 26 millions de clients éligibles. 2 1 3 POURSUIVRE ET AMÉLIORER LA GESTION DES ACTIVITÉS RÉGULÉES.