Résultats

La régularisation est faite les onzième ou douzième mois sur la base des consommations réelles du Lieu de consommation transmises par le Distributeur... -La) (les facture de régularisation fera (feront) également l' objet d' un prélèvement automatique si (son leur) montant est débiteur. -Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation.

XII. 3 Contestations et régularisation de facturation Les contestations et régularisations de facturation donnent lieu à une facture qui en précise les modalités de calcul... La régularisation ne peut porter sur aucune consommation antérieure de plus de quatorze (14) mois au dernier relevé ou auto- relevé, sauf dans les deux cas suivants.

2 (Contestation et régularisation de facturation) EDF s' engage à rembourser au Client un éventuel trop. perçu le plus tôt possible et.

1 0 -14 8 Variation organique (%) + 0 4 -10 0 Hors régularisation tarifaire (2) en France Chiffre d' affaires EBITDA EBIT Résultat net part du Groupe Résultat net courant (3) 71 203 16 414 7 514 2 851 4 085 31/12/2016 37 4 2, 3x 69 632 13 742 5 637 3 173 2 820 31/12/2017 33 0 2, 4x Endettement financier net (4) (en milliards d' euros) Endettement financier net /

avant élimination des inter- secteurs Variation organique à périmètre et change comparables Variation organique à périmètre et change comparables hors effet positif en 2016 de la régularisation des tarifs réglementés de vente pour la période du 1 er août 2014 au 31 juillet 2015 suite à l' arrêt du Conseil d' État du 15 juin 2016 Activités régulées.

46 AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS... Des analyses sont en cours pour estimer l' impact éventuel de ces textes sur les comptes du Groupe, qui devraient être limités: interprétation IFRIC 23 "Comptabilisation des incertitudes à égard de impôts sur le résultat... les emprunts et dettes financières sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti avec séparation éventuelle des dérivés incorporés.

La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée dans un délai de 20 jours, sur présentation d' une nouvelle facture, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l' acheteur, le producteur s' oblige à émettre sans délai une facture d' avoir accompagnée du règlement à bénéfice de l' acheteur.

La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée dans un délai de 20 jours, sur présentation d' une nouvelle facture, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l' acheteur, le producteur s' oblige à émettre sans délai une facture d' avoir accompagnée du règlement à bénéfice de l' acheteur.

La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d' une nouvelle facture dans un délai de 20 jours à compter de sa date d' envoi, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l' acheteur, le producteur s' oblige à émettre sans délai une facture d' avoir accompagnée du règlement à bénéfice de l' acheteur.