Résultats

Des analyses sont en cours pour estimer l' impact éventuel de ces textes sur les comptes du Groupe: amendements à la norme IAS 19 intitulés" Modification, réduction ou liquidation d' un régime... Conformément à code de l' énergie et au code général des collectivités territoriales, la distribution publique d' électricité est assurée principalement sous un régime spécifique de concession de service public.

ou en cas de survenance de certains cas très spécifiques (évolution du référentiel comptable IFRS ou du régime fiscal par exemple... le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l' emploi (régimes de retraites... Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture pour l' ensemble des régimes.

Ces évolutions futures du cadre juridique... qui lui garantissent le droit exclusif d' exercice des missions de développement et d' exploitation du réseau public de distribution d' électricité... le Groupe se trouverait automatiquement responsable dans la limite d' un plafond financier fixé par la loi applicable dans le pays où se produirait l' événement.

-Les notes 1 21, 2 3 et 28 de annexe décrivent notamment la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG) et mentionnent le montant des engagements financiers d' EDF à titre de régime avant la réforme ainsi... Par ailleurs, la note 28 2 .mentionne l' absence d' évaluation fiable de l' engagement à titre de régime complémentaire maladie des entités françaises relevant du régime des IEG, engagement préexistant à la réforme du financement intervenue en février 2005.

............................................................................................................256 17 6 1 Le statut du personnel des Industries électriques et gazières 17 6 1 1 Régime spécial de retraite 17 6 1 2 Régime complémentaire maladie des IEG 256 256 257 17 6 2 Protection sociale complémentaire 17 6 3 Dialogue social et représentation du personnel 17 6 3 1 Le dialogue social en France 17 6 3 2 La représentation du personnel en France 17 6 3 3 Dialogue social et représentation du personnel du Groupe 257 257 257 258 258 17 7 Participation des mandataires sociaux dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF.

traitance 250 250 251 252 17 4 Politique de rémunération globale 17 4 1 17 4 2 17 4 3 17 4 4 17 4 5 17 4 6 17 4 7 17 4 8 17 4 9 Politique de rémunération à l' embauche Politique salariale Intéressement et participation Plan d' épargne Groupe Plan d' épargne pour la retraite collectif" (PERCO") Compte épargne temps"" (CET) Actionnariat salarié Options de souscription ou d' achat d' actions Attributions gratuites d' actions 252 253 253 253 253 253 253 253 254 254 17 5 Politique de protection sociale 17 5 1 Le statut du personnel des Industries électriques et gazières 17 5 1 1 Régime spécial de retraite 17 5 1 2 Régime complémentaire maladie des IEG 254 254 254 255 17 5 2 Protection sociale complémentaire 17 5 3 Dialogue social et représentation du personnel 17 5 3 1 Le dialogue social en France 17 5 3 2 La représentation du personnel en France 255 255 255 256 17 6 Instances de dialogue social à niveau de groupe EDF 17 7 Participation des administrateurs dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF par les mandataires sociaux et les dirigeants 17 7 1 Participation des administrateurs 17 7 2 Opérations réalisées sur les titres de la Société 257 258 258 258 EDF l Document de référence 2012 l 243 17 Salariés.

La Contribution Tarifaire sur l' Acheminement du gaz (CTA) est reversée à la CNIEG (Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières) afin de financer à fois les droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées de transport et de distribution, et une partie des charges liées à l' adossement de ces retraites au régime général.

Par ailleurs, les tarifs réduits de TICGN prévus dans cadre de régimes privilégiés de taxation restent stables en 2019 par rapport à 2018... La CTA assure le financement des droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées d' acheminement de l' énergie (distribution et transport d' électricité et de gaz naturel) ,ainsi qu' une partie des charges liées à l' adossement de ces retraites au régime général.

Par ailleurs, les tarifs réduits de TICGN prévus dans cadre de régimes privilégiés de taxation restent stables en 2019 par rapport à 2018... La CTA assure le financement des droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées d' acheminement de l' énergie (distribution et transport d' électricité et de gaz naturel) ,ainsi qu' une partie des charges liées à l' adossement de ces retraites au régime général.