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Nommée Directrice de la législation fiscale au ministère de l' Économie et des Finances en 2004, elle accompagne les réformes fiscales de 2004 à 2012, tout en co- présidant le groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale et co- signant le rapport de la conférence d' experts sur la contribution climat énergie présidée par Michel Rocard.

aux notes 1 21, 2 3 et 28 de annexe concernant la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières... -La réforme du financement du régime des retraites des industries électriques et gazières et les conséquences financières et comptables pour EDF SA de cette réforme dont les effets ont été enregistrés en capitaux propres.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

co- préside le groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale et co-... En parallèle, elle a co- présidé le groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale en 2006 et co- signé le rapport de la conférence d' experts sur la contribution climat énergie présidée par Michel Rocard.

co- préside le groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale et co-... En parallèle, elle a co- présidé le groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale en 2006 et co- signé le rapport de la conférence d' experts sur la contribution climat énergie présidée par Michel Rocard.

aux notes 1 21, 2 3 et 28 de annexe concernant la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières... -La réforme du financement du régime des retraites des industries électriques et gazières et les conséquences financières et comptables pour EDF SA de cette réforme dont les effets ont été enregistrés en capitaux propres.

-Les notes 1 21, 2 3 et 28 de annexe décrivent notamment la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG) et mentionnent le montant des engagements financiers d' EDF à titre de régime avant la réforme ainsi... Par ailleurs, la note 28 2 .mentionne l' absence d' évaluation fiable de l' engagement à titre de régime complémentaire maladie des entités françaises relevant du régime des IEG, engagement préexistant à la réforme du financement intervenue en février 2005.

Retraites La réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières a fait l' objet de plusieurs mois de négociations entre les employeurs de la branche professionnelle et les quatre fédérations syndicales CGC. CFDT, CFTC et CGT.

2 456 Soultes Retraites 18 924 20 023 17 567 Situation au 31/12/2003 Situation avant soultes Situation au 31/12/2004 Schéma de la réforme du financement des retraites des IEG pour le groupe Résultats annuels 2004 Avant Après Domaine concurrentiel Domaine régulé Pas d' impact fonds propres EDF droits passés Impact fonds propres Equivalent Droits CNAV /

2 456 Soultes Retraites 18 924 20 023 17 567 Situation au 31/12/2003 Situation avant soultes Situation au 31/12/2004 Schéma de la réforme du financement des retraites des IEG pour le groupe Résultats annuels 2004 Avant Après Domaine concurrentiel Domaine régulé Pas d' impact fonds propres EDF droits passés Impact fonds propres Equivalent Droits CNAV /

Effet de la loi du 9 août 2004 sur la comparabilité des exercices 7 1 Impacts de la réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG 7 2 Article 36 de la loi du 9 août relatif aux concessions 7 3 Effets sur le compte de résultat retraité pro forma de l' exercice 2004 54 54 55 55 Note 4... (39 130) 624 (321) 74 22 47 167 8 436 636 9 072 468 183 (36) 329 69 1 013 6 208 3 242 (374) 913 (13) (46) 42 3 899 (2) 897 1 10 7 10 28 108 (54) (38 217) 611 (367) 116 25 47 167 9 335 634 9 969 469 193 (29) 329 79 1 041 6 208 3 350 (428) Augmentation de capital (4) Résultat Dividendes distribués Capitaux propres au 31 décembre 2005 911 17 256 (22) 1 016 19 161 979 20 140 (1) La réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG étant intervenue en substance au 31 décembre 2004.

Il a fait l' objet d' une réforme par la loi du 9 août 2004 portant à fois sur le financement et sur la gestion du régime... La réforme du financement des retraites instituée par la loi du 9 août 2004.

Loi de réforme des collectivités territoriales oblige, les maîtres d' ouvrage doivent assumer à moins 20 % de montant des opérations d' investissement dans la rénovation énergétique. Pour reste, il existe de vastes possibilités permettant d' en alléger le coût: modalités contractuelles, aides, incitations... zoom sur le financement de vos travaux de rénovation énergétique.

A heure des plans d' économie sur les dépenses de fonctionnement et de la réforme des intercommunalités, les décideurs locaux ont, plus que jamais, besoin de partager des expériences et des pour mener à bien les nécessaires transformations à la transition de leurs territoires... Les Web conférences répondent aux préoccupations exprimées par la communauté et font intervenir des experts d' EDF et de ses filiales(, ,,etc.) ,associés parfois à d' autres spécialistes: un cabinet d' avocats pour évoquer par exemple, ou un organisme financier pour aborder le financement d' un réseau de.

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l' électricité et du gaz. A compter de 2016, les charges de service public de l' énergie sont intégrées au budget de l' État.