-La compensation est conditionnée à la réalisation effective des réductions de consommation électrique, vérifiée grâce à un mécanisme de contrôle tout à long de la vie du projet... La CRE notifie le résultat de son évaluation et les modalités de contrôle à mettre en oeuvre dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
