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La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme. Par ailleurs, la Cour évoque l' insuffisance totale des moyens mis en place par ENGIE pour assurer la loyauté de cette campagne de démarchage.

La Cour d' Appel souligne notamment l' ampleur des dérives qui ont été constatées et relève qu' EDF a justifié de manière certaine plus de 8 000 réclamations de ses clients relevant toutes de pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme. Par ailleurs, la Cour évoque l' insuffisance totale des moyens mis en place par ENGIE pour assurer la loyauté de cette campagne de démarchage.

-Grace à votre expertise vous apportez les réponses contractuelles techniques aux questions et réclamations des clients par différents canaux (traitement mails, appli clients numéro un en France, courriers, Tchat ou encore traitement différé. -Vous interviendrez à différentes étapes de la facturation et du recouvrement (redressements, délais de paiement, relances.

-Grace à votre expertise vous apportez les réponses contractuelles techniques aux questions et réclamations des clients par différents canaux (traitement mails, appli clients numéro un en France, courriers, Tchat ou encore traitement différé. -Vous interviendrez à différentes étapes de la facturation et du recouvrement (redressements, délais de paiement, relances.

l' engagement n° 7" Vous répondre immédiatement en cas de réclamation ou vous informer du délai de traitement" garantit la mobilisation d' EDF pour un traitement optimal des réclamations de ses clients... EDF & MOI 1 vous proposer une offre adaptée à vos besoins 6 vous aider à trouver des solutions concrètes pour économiser l' energie traîner 2 vous facturer au plus juste 3 vous proposer des modalités de paiement souples et personnalisées 7 vous rembourser sans 8 vous repondre immédiatement 4 vous proposer la simplicité d' internet et l' écoute de nos conseillers 5 vous contacter quand c' est utile pour vous en cas de réclamation ou vous informer du délai de traitement difficiles 9 vous aider dans les moments Des applications mobiles et des services innovants pour simplifier les démarches Pour accompagner ses clients au quotidien et leur permettre d' effectuer des démarches à moment.

]Le Client a le droit d' introduire une réclamation auprès de la CNIL... 7 1 .Traitement d' une réclamation d' un Client... Le Fournisseur transmet au GRD la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu' elle concerne le GRD, selon les modalités convenues.

Le Client a le droit d' introduire une réclamation auprès de la CNIL... Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, le GRD procède à une analyse de l' incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client... Le Client peut saisir à moment la juridiction compétente. 7 1 .Traitement d' une réclamation d' un Client Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement au GRD, avec l' ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.

(v) fait de guerre ou attentat. 13 Réclamations et litiges 13 1 .Réclamations sans demande d' indemnisation Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions Standard de Livraison... à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l' ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à exception de cas particulier précisé à l' alinéa suivant.

établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage; dépannage de ces dispositifs de comptage; réclamation mettant en cause la responsabilité d' Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2; contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-

établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage; dépannage de ces dispositifs de comptage; réclamation mettant en cause la responsabilité d' ERDF en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2; contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-