Pour la réception des factures, la DGFiP délivre des habilitations à se connecter à l' espace" factures" de Chorus Pro. Seules les collectivités qui auront opté pour la récupération de leurs factures sur le portail internet de la gestion publique sont concernées... La collectivité locale reçoit alors de part de créancier un mandat de prélèvement SEPA, qu' elle transmet pour signature au comptable public ou au régisseur, selon que le prélèvement est domicilié sur le compte Banque de France du comptable ou sur le compte de dépôts de fonds au Trésor d' un régisseur.
