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1résultat trouvé pour «règles imposées»

Comprendre la régularisation tarifaire 2012 | EDF Martinique

L' arrêté ministériel impose une égalité de traitement et s' applique donc à tous les clients, quelque soit le montant de leur facture... Règle de facturation des clients n' ayant pas changé de situation depuis la période de régularisation... Règle de facturation des clients ayant changé de situation à cours de la période de régularisation.

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