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Ce Programme de conformité couvre l' ensemble des règles de droit de la concurrence: les abus de position dominante, les ententes anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d' État... La PECG porte aussi obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place dans leurs entités un dispositif prévoyant de former les collaborateurs aux règles du droit de la concurrence, de contrôler le respect des règles du droit de la concurrence par les collaborateurs et d' intégrer les règles du droit de la concurrence aux réflexions concernant la stratégie de l' entité.

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers. qui lui sont imputables qu' ils résultent de son fait.

Conditions Générales d' Achat PRESTATIONS INTELLECTUELLES SOMMAIRE SOMMAIRE CHAPITRE 1. LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ ARTICLE 1- FORMULE DE COMPARUTION... ..................................................................................................3 ARTICLE 2-...

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers. qui lui sont imputables qu' ils résultent de son fait.

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers. qui lui sont imputables qu' ils résultent de son fait.

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers. qui lui sont imputables qu' ils résultent de son fait.

Via l' adresse ethics@edfluminus.be, les fournisseurs peuvent signaler toute violation des règles de droit, en lien avec des contrats en cours ou à venir (pratiques commerciales discutables, conflits d' intérêts, non- respect de l' environnement ou non- conformité à la législation du travail), etc.

lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé... qui assurent à fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.

Les Médiateurs du Club réaffirment ainsi les valeurs qui, dans le respect permanent des règles de droit et des textes européens en matière de médiation, sont le cadre de référence de leur action... en effet audelà de la règle de droit applicable, il s' agit de prendre en compte le contexte propre à chaque cas. -la transparence.

Le mécanisme de capacité est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à sa validation par la Commission européenne dans sa décision du 8 novembre 2016 .Les règles du mécanisme ont été définies par arrêté du 29 novembre 2016 .Les règles du mécanisme sont définies par arrêté publiées au Journal Officiel et disponibles sur le site internet de RTE.

si vous êtes soumis aux règles de la commande publique pour le changement de votre contrat de fourniture, vous devez établir un rétro planning... Votre droit d' opposition à la transmission des données... 1 Le chef d' entreprise de la personne physique concernée ainsi que toute personne dûment habilitée peuvent également exercer ce droit au nom et pour compte de cette personne physique.

EDF s' engage sur ses propres procédures d' achat à étudier la mise en oeuvre des pratiques de cette charte pour les prestations commandées sur le territoire de la Métropole dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence. Vers une Métropole sobre en énergie et peu émettrice de carbone.

Ce document a pour vocation de proposer des repères pour agir dans le respect de la loi et des règles internes à l' entreprise... *Source rapport du Défenseur des Droits.