un aménagement en vue de rétablir... Sur la base de ce décompte, et en respectant la périodicité spécifiée dans les Conditions Particulières, le producteur établit ou fait établir à une personne morale dûment habilitée, des factures (calculées avec les règles d' arrondis de l' annexe 2... Les factures reçues après le 10 sont réglées dans un délai de 20 jours, le cachet de la poste faisant foi.