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Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

Par ailleurs, l' ordonnance précitée du 20 août 2014 est venue modifier les règles applicables à la composition des organes sociaux des entreprises dont le capital est détenu, en tout ou en partie, par l' Etat. En vertu de ces règles nouvelles, votre Société sera administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16 5 Code de déontologie boursière Le groupe EDF a adopté depuis 2006 des principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société EDF ou des filiales cotées du groupe EDF. Ces règles ont été rassemblées dans un Code de déontologie mis à jour en mars 2011 afin de tenir compte des recommandations de l' AMF de novembre 2010 et présenté au Comité exécutif d' EDF le 4 avril 2011.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16 5 Code de déontologie boursière Le groupe EDF a adopté depuis 2006 des principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société EDF ou des filiales cotées du groupe EDF. Ces règles ont été rassemblées dans un Code de déontologie mis à jour en mars 2011 afin de tenir compte des recommandations de l' AMF de novembre 2010 et présenté au Comité exécutif d' EDF le 4 avril 2011.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale mixte du 14 février 2006

Cette disparité des règles applicables aux différentes catégories d' administrateurs a conduit le Conseil à ne pas émettre à ce jour de recommandation générale concernant un nombre minimum d' actions à détenir. Nous vous informons enfin que le nombre d' actions détenues à ce jour par les administrateurs" personnalités qualifiées" est le suivant: -Frank E.

4. Facteurs de risque

EDF entend continuer à se conformer strictement aux règles applicables en termes de concurrence et de non- discrimination... La responsabilité du Groupe pourrait se trouver engagée, même s' il n' a commis aucune faute ou violation des règles applicables... Néanmoins, compte tenu de règles de sûretés applicables au Royaume.

Comptes individuels résumés au 31 décembre 2004

Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d' un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées. S' agissant toutefois de relations à sein de une même entité juridique.

Rapport du Président 2005

Les règles applicables en matière de cumul des mandats sont respectées par chacun des administrateurs. Le règlement intérieur sur lequel s' est appuyé le fonctionnement du Conseil d' administration en 2005 est celui adopté en séance du 14 décembre 2004 .1 1 2 Nomination et pouvoirs du Président du Conseil et des Directeurs Généraux Délégués Le Président de l' entreprise est nommé par décret sur proposition du Conseil d' administration.

4. Facteurs de risque

Bien qu' EDF se conforme et entende continuer à se conformer strictement aux règles applicables en termes de concurrence et de non-... même s' il n' a commis aucune faute ou violation des règles applicables... Néanmoins, compte tenu de règles de sûretés applicables au Royaume.

4. Facteurs de risque

Bien qu' EDF se conforme et entende continuer à se conformer strictement aux règles applicables en termes de concurrence et de non-... même s' il n' a commis aucune faute ou violation des règles applicables et le Groupe pourrait se trouver contraint de réparer des violations... Néanmoins, compte tenu de règles de sûretés applicables au Royaume.

4. Facteurs de risque

Bien qu' EDF se conforme et entende continuer à se conformer strictement aux règles applicables en termes de concurrence et de non-... même s' il n' a commis aucune faute ou violation des règles applicables... Néanmoins, compte tenu de règles de sûretés applicables au Royaume.

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