Comme précisé en note 1 3 7, les quantités d' énergie livrée non relevée non facturée sont déterminées en date d' arrêté à partir de statistiques de consommations et d' estimations de prix de vente... Les quantités d' énergie livrée non relevée non facturée sont déterminées à partir de statistiques de consommations et d' estimations de prix de vente.