Le décret, fixant un plafond d' émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d' électricité à partir de combustibles fossiles, à instar de centrales à charbon, a fait sa parution au Journal officiel du 28 décembre 2019 .Ce texte, qui accompagne l' application de la loi énergie climat du 9 novembre 2019, prévoit, à partir de 2022, un plafonnement des émissions annuelles des installations émettant plus de 0,55 tonne de CO2 par mégawattheure à 700 tonnes de CO2 de puissance électrique installée.