En revanche, le Conseil d' État estime la réglementation disproportionnée s' agissant de sa durée, permanente, et de son champ d' application, qui inclut à ce jour les sites des grandes entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ces éléments justifient l' annulation partielle de l' arrêté tarifaire du 27 juillet 2017.