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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

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rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

resultats annuels 2020 rapport activite 20210218

L' activité gazière est affectée par une provision pour contrats onéreux enregistrée en raison principalement de la révision à la baisse des spreads Europe- Etats Unis à moyen et long terme... L' évolution du marché actions impacte donc la valorisation de ces actifs, et une évolution négative des actions aurait un effet à hausse sur le niveau des provisions enregistrées au bilan.

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

COMPTES CONSOLIDÉ CONSOLIDÉS RÉ RÉSUMÉ SUMÉS DU SEMESTRE CLOS LE 30 JUIN 2016 Page 1 sur 45 Comptes de résultat consolidés (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Energie et Matières Premières hors activités de trading Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession (Pertes de valeur) /

test 5mo

avantages du personnel, autres provisions enregistrées dans l' EBITDA) 1 610 1 703 1 796 Plus ou moins. values de cessions d' actifs Ajustements de juste valeur 2015 2016 2017 RESULTATS ANNUELS 2017 18 Comptes consolidés Financement et trésorerie Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés INVESTISSEMENTS.

Les annexes de la présentation des résultats annuels 2018

avantages du personnel, autres provisions enregistrées dans l' EBITDA) 1 703 1 796 1 253 Plus ou moins. values de cessions d' actifs Ajustements de juste valeur 2016 2017 2018 RESULTATS ANNUELS 2018 18 Comptes consolidés Financement et trésorerie Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés INVESTISSEMENTS.

Le rapport financier annuel 2017

L' évolution du marché actions impacte donc la valorisation de ces actifs, et une évolution négative des actions aurait un eff et à hausse sur le niveau des provisions enregistrées au bilan. Les actifs couvrant les engagements sociaux d' EDF sont investis à hauteur de 30 9 % en actions fin 2017, soit un montant actions de 3 6 milliards d' euros.

Comptes consolidés 2013

Les conclusions de ces travaux pourraient conduire à une révision du montant des provisions enregistrées au passif avec cependant en contrepartie une révision à due concurrence de la créance à recevoir du Nuclear Liabilities Fund. NLF (ou du gouvernement britannique au cas où le NLF ne pourrait pas faire face à ses obligations.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Les gains latents ne sont pas enregistrés en compte de résultat. 1 12 Provisions réglementées- les amortissements accélérés des installations de désulfuration des cheminées des centrales thermiques à flamme... Les éventuels changements d' estimations des provisions à long terme sont enregistrés conformément à règlements CRC n° 2000- 06 et Comité de urgence n° 2005- H.

"Comptes consolidés au 31.12.2007"

Les provisions enregistrées à ce titre au 31 décembre 2007 s' élèvent à 13 763 millions d' euros (13 928 millions d' euros au 31 décembre 2006... -sur les actifs correspondants lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l' actif... L' effet des changements d' estimation des provisions à long terme dont la contrepartie a été initialement enregistrée à l' actif.

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