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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Microsoft Word - EDF_CP_Lancement_VF_0703

et (ii) à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire. Cette évaluation est sensible aux hypothèses retenues en termes de procédés techniques, de coûts, de taux d' inflation et de taux d' actualisation à long terme, ainsi que de durée d' amortissement des centrales en exploitation et d' échéanciers de décaissements.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

Dans les deux cas, la provision est évaluée au coût d' acquisition à due concurrence des droits acquis au comptant ou à terme et... que les provisions pour avantages à long terme et postérieurs à l' emploi... (en millions d' euros) Provisions pour avantages postérieurs à l' emploi et pour avantages à long terme Provisions pour aval du cycle nucléaire.

2nd supplement to the EMTN 2011 base prospectus

et qui contient des observations relatives notamment à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire (qui sont mentionnées à la page 3 du rapport concerné... qui contient des observations relatives notamment à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire (qui sont mentionnées à la page 384 du Document de Référence 2010.

1er Supplément au Prospectus de Base EMTN 2015 - English version

qui contient deux observations dont une relative à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire (qui est mentionnée à la page 3 du rapport concerné... qui contient deux observations dont une relative à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire (qui est mentionnée à la page 3 du rapport concerné.

2ème supplément au prospectus de base EMTN 2011

qui contient des observations relatives notamment à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire et au déficit de collecte de la Contribution au Service Public de l' Electricité... qui contient une observation relative à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire (qui est mentionnée à la page 386 du Document de Référence 2011.

1. Personnes responsables (2011)

qui contient des observations relatives notamment à l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire. Henri PROGLIO Président Directeur Général d' EDF 1 2 Attestation du responsable du document de référence contenant le rapport financier annuel J' atteste.

Res 2016 - Rapport CAC FR

les effets du changement d' estimation comptable au 1er janvier 2016 décrit en note 3 1 de l' annexe et relatif à l' allongement à 50 ans de la durée d' amortissement des centrales REP 900 MW en France; l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire. qui résulte des meilleures estimations de la Direction et dont les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1 3 2 1 et 29 de annexe aux comptes consolidés.

1. Personnes responsables (2009)

-l' évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire, dont les modalités de détermination sont décrites dans les notes 3 22 et 35, résulte comme indiqué en note 3 2 1 des meilleures estimations de la Direction. Cette évaluation est sensible aux hypothèses retenues en termes de coûts, de taux d' inflation, de taux d' actualisation à long terme, et d' échéanciers de décaissements.

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