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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

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Arrêté concernant le coût du projet de stockage Cigéo et impacts sur les comptes consolidés du Groupe | EDF France

La prise en compte de ce coût aura pour conséquence, dans les comptes consolidés du Groupe EDF au 31 décembre 2015, une augmentation de ordre de 800 millions d' euros des provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs à titre de dépenses futures relatives au projet de stockage profond Cigéo.

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Rappel sur les montants provisionnés dans les comptes consolidés du Groupe EDF pour le projet Cigéo | EDF France

Le Groupe EDF rappelle les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs pour les dépenses futures relatives au projet de stockage profond Cigéo dans ses comptes consolidés à fin 2014. La Note 29 1 2 du Chapitre 20 du Document de Référence 2014 détaille les provisions liées aux déchets Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue (HA MAVL) pour lesquels un projet de stockage réversible en couche géologique profonde appelé projet Cigéo est prévu par la loi du 28 juin 2006.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

1 En limitant la valeur de certains investissements conformément à l' article 16 du décret n° 2007- 243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés devant être supérieure ou égale aux provisions nucléaires de long terme, le taux de couverture est de 105 1 % 2 Conclusions de l' audit rendu public en janvier 2016 sur le site internet du Ministère de l' Environnement, de l' Energie et de la Mer.

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Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs... Au 31 décembre 2017, les montants provisionnés relatifs aux obligations nucléaires de long terme, principalement pour la déconstruction des centrales nucléaires, les derniers coeurs et la gestion à long terme des déchets radioactifs (dont le projet de stockage Cigéo), s' élèvent à 25 9 milliards d' euros pour une valeur des actifs dédiés à 28 1 milliards d' euros, soit un taux de couverture de 108 5 % 1 (comptes consolidés du Groupe EDF au 31/12/2017.

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Publication des documents et avis relatifs à l'estimation du coût de Cigéo | EDF France

Le projet Cigéo est destiné à assurer la gestion à long terme des déchets plus radioactifs produits par les installations nucléaires en France, conformément à dispositions du Code de l' environnement... Le projet arrive actuellement au terme de la phase d' avant projet sommaire... Conformément à Code de l' environnement, le financement est sécurisé dans leurs comptes par des provisions adossées à des actifs dédiés, sous le contrôle du Ministère chargé de l' énergie.

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Gouvernance : nos comités spécialisés | EDF France

Il donne son avis, avant examen par le Conseil d' administration, sur la situation financière de la Société, le plan à moyen terme et le budget, les comptes sociaux et consolidés et les projets de rapports financiers, ainsi que sur les aspects financiers des opérations de croissance externe ou de cession qui présentent un caractère significatif.

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Résultats semestriels 2018 | EDF France

7 À suite de cette cession, l' évaluation du contrat long terme de réservation de capacités de regazéification de GNL entre EDF et Dunkerque LNG devrait conduire à comptabiliser une provision pour contrat onéreux. Le résultat de cession, net de la provision qui serait constatée, devrait ainsi être limité.

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